Un décret précise les modalités du contentieux lié à l’homologation des chartes des plateformes collaboratives.

Rédigé le 16/12/2020


La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permet aux plateformes numériques de transport ou de livraison d’établir une charte de responsabilité sociale. Un décret vient de préciser les modalités du contentieux lié à l’homologation de ces chartes par la DGT. Il ajoute, au passage, une obligation d’information supplémentaire de la plateforme à l’égard des travailleurs.

Rappel du cadre légal des plateformes de VTC ou de livraison

L’économie collaborative repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens, de services ou de connaissances. La mise en relation entre les personnes concernées se fait notamment par l’intermédiaire de plateformes numériques qui mettent en relation à distance, par voie électronique, les personnes (c. trav. art. L. 7341-1 ; CGI art. 242 bis).

Depuis le 27 décembre 2019, des droits spécifiques ont été créés pour les travailleurs des plateformes de VTC ou de livraison (loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, JO du 26).

Élaboration d’une charte pour améliorer les conditions de travail

Pour rappel, dans le cadre de sa responsabilité sociale à l'égard des travailleurs, ces plateformes peuvent mettre en place une charte afin de prendre des engagements, pour améliorer les conditions de travail des conducteurs VTC ou des livreurs. Il s’agit d’une simple faculté (c. trav. art. L. 7342-8 et L. 7342-9).

La plateforme peut, si elle le souhaite, demander l’homologation de la charte à la DGT (c. trav. art. D. 7342-8). Une fois la charte homologuée, la plateforme doit porter la décision d'homologation à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle l’homologation a eu lieu (c. trav. art. D. 7342-9).

Le décret du 9 décembre 2020 précise les modalités du contentieux lié à l’homologation de ces chartes.

Informer les travailleurs des délais de recours et des modalités

Rappel du délai pour agir. - Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions légales, son homologation ou son refus d’homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris (c. trav. art. L. 7342-10 et c. org. judiciaire D. 211-7-3).

La plateforme dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’homologation de la charte pour agir et les travailleurs ont le même délai à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance par tout moyen conférant date certaine (c. trav. art. L. 7342-10).

Modalités d’information des travailleurs. - Le décret du 9 décembre 2020 précise que la plateforme doit informer les travailleurs du délai de recours et des modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Il doit le faire lorsqu’il porte à la connaissance des travailleurs la décision d'homologation de la charte évoquée ci-avant (c. trav. art. R. 7342-12 nouveau).

Si la plateforme omet de transmettre ces informations, le délai de recours ne court pas à l'égard des travailleurs. Ils pourraient donc agir bien après le délai de 2 mois dont ils disposent en principe. Par souci de sécurité juridique, il est donc essentiel de les informer pour qu’ensuite la charte soit définitivement actée.

Notons que la plateforme sera, de son côté, informée du délai de recours et des modalités de ce dernier par la DGT, dans la notification de la décision d'homologation de la charte. À défaut de ces mentions, le délai de recours ne court pas à l'égard de la plateforme (c. trav. art. R. 7342-12 nouveau).

Modalités de la procédure contentieuse

La juridiction saisie doit statuer suivant la procédure accélérée au fond dans un délai de 4 mois à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe (c. trav. art. R 7342-13 et R. 7342-14 nouveaux).

Passé ce délai, si le tribunal judiciaire n’a pas statué, il est alors dessaisi de l’affaire qui est ensuite transmise à la cour d'appel. Les parties sont avisées de ce changement par lettre simple. La cour d’appel statue alors en premier et dernier ressort, seule une action devant la Cour de cassation est donc possible (c. trav. art. R. 7342-15 nouveau).

Pour rappel, un conseil de prud’hommes qui rencontre une difficulté sérieuse relative à l’homologation de la charte, dans le cadre d’un litige relevant de sa compétence, peut saisir le tribunal judiciaire d’une question préjudicielle (c. trav. art. L 7342-10). Le décret précise que, dans ce cas, le tribunal judiciaire doit statuer à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties sont convoquées à l’audience au moins un mois à l’avance par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le jugement est alors rendu en premier et en dernier ressort, et le délai de pourvoi en cassation est de 15 jours à compter de la notification du jugement (c. trav. art. R. 7342-16 et R. 7342-18 nouveaux).

Aucun avocat n’est obligatoire

Les parties n’ont pas besoin d’avoir un avocat ni devant le tribunal judiciaire, y compris lorsqu’il statue sur une question préjudicielle, ni devant la cour d’appel. La représentation n’est effectivement pas obligatoire, même si elle peut être conseillée (c. trav. art. R. 7342-13R. 7342-15 et R. 7342-18 nouveaux).

Décret 2020-1548 du 9 décembre 2020, JO du 10

(source revue fiduciaire)