Un décret adapte l’activité partielle de longue durée au 2e confinement!

Rédigé le 15/12/2020


Un décret du 14 décembre 2020 neutralise la période de confinement du décompte de la durée de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) et du volume de la réduction maximale d’activité. Il rétablit également, du 1er novembre au 31 décembre 2020, certaines règles de calcul du salaire de référence supprimées par erreur.

Prolongation de la durée de recours à l’APLD

La période du deuxième confinement n’a pas à être comptabilisée dans le décompte de la durée de recours à l’APLD, qui est de 24 mois maximum, consécutifs ou non, sur 36 mois consécutifs (décret, art. 1 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 9, V nouveau).

Plus précisément, la période neutralisée court du 1er novembre 2020 jusqu’à une date à fixer par arrêté, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2021.

Ainsi, en pratique, pour les employeurs concernés (voir ci-après), le dispositif d’APLD pourra être mobilisé au-delà de la durée maximale de 24 mois, pour un temps supplémentaire correspondant à la période neutralisée.

Pas d’incidence sur le plafond de réduction d’activité

La période allant du 1er novembre 2020 jusqu’à une date fixée par arrêté (au plus tard le 31 mars 2021) est aussi neutralisée dans le décompte du volume de la réduction de l’horaire de travail autorisée en cas d’APLD, qui est de 40 % ou 50 % sur autorisation de l’administration (décret, art. 1 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 9, V nouveau).

Rappelons que cette réduction d’horaire est appréciée salarié par salarié sur la durée d’application de l’activité partielle. Cela signifie que l’amplitude de réduction d’activité peut varier au cours des mois et atteindre 100 % durant certaines périodes si elle s’équilibre avec d’autres et qu’au final, elle n’excède pas pour le salarié concerné, la moyenne de 40 % (ou de 50 % sur autorisation de l’administration).

Avec le présent décret, les employeurs concernés (voir ci-après) n’auront pas à intégrer les réductions d’activité appliquées pendant la période neutralisée quand ils vérifieront le volume de réduction d’activité de chaque salarié pendant la durée de recours à l’APLD. Ainsi, un employeur qui aurait été contraint à faire 100 % d’activité partielle pendant 4 semaines durant la période neutralisée ne le paiera pas plus tard, lorsqu’il s’agira de vérifier si au global il n’a pas dépassé le plafond de 40 % ou de 50 %.

Employeurs concernés par la neutralisation de la période de confinement

Les mesures de neutralisation précitées s’appliquent aux accords collectifs et aux documents unilatéraux d’APLD validés ou homologués à compter du 16 décembre 2020.

Les employeurs couverts par un accord collectif ou un document unilatéral d’APLD validé ou homologué avant cette date doivent faire homologuer un avenant à l’accord ou valider une modification du document unilatéral, afin d’exclure la période neutralisée des décomptes. Cette exigence n’est toutefois pas requise pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui ont dû faire face à une fermeture administrative, partielle ou totale, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (décret, art. 1 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 9, V nouveau).

Restauration d’une règle d’assiette supprimée par erreur

Pour les salariés bénéficiant d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, un décret du 16 avril 2020 avait précisé les règles de calcul du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 2, JO du 17).

Or, le décret du 30 octobre 2020 les a codifiées et ainsi pérennisées à compter du 1er janvier 2021 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 ; c. trav. art. R. 5122-18 modifié au 1.01.2021), mais a aussi supprimé par erreur, dès le 1er novembre, les dispositions transitoires issues du décret du printemps 2020 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 3).

Le présent décret rétablit ces règles de calcul spécifiques pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 (décret, art. 2 ; décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 2 rétabli).

Rappels des principes de l’APLD
• En application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou sous couvert d’un accord de branche étendu, les employeurs peuvent, après validation ou homologation de l’administration, mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée (ou « activité réduite pour le maintien en emploi ») (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par décret 2020-1188 du 29 septembre 2020).
 
En cas d’acceptation, l’employeur peut bénéficier du dispositif pendant une période de 6 mois renouvelable, avec un maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, JO du 30).
 
• La réduction d’activité maximale ouverte par le dispositif est de 40 % de la durée légale de travail, sauf cas exceptionnels liés à la situation particulière de l’entreprise pour lesquels l’administration peut autoriser une réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50 %. Ce volume est apprécié salarié par salarié sur la durée du dispositif (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, JO du 30).
 
• Pour chaque heure ainsi chômée, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération horaire brute avec un minimum de 8,03 € en 2020 et un plafond de 70 % de 4,5 SMIC.
 
• L’employeur est remboursé pour chaque heure chômée de 60 % de la rémunération horaire brute retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 7,23 €. En novembre et décembre 2020, dans les secteurs protégés, le remboursement est calculé au taux de 70 %, avec un minimum de 8,03 € (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020).
En cohérence avec les récentes annonces de la ministre du Travail sur l’activité partielle de droit commun, le taux majoré de 70 % des secteurs protégés devrait être maintenu jusqu’à fin janvier 2021, voire au-delà pour certains secteurs (voir notre actualité du 10 décembre 2020 « Activité partielle, jours de carence, chèques-cadeaux : les annonces se multiplient »). Depuis le 1er novembre 2020, il est en effet prévu que le taux horaire de l’allocation d’APLD est égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le décret APLD (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 7, modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 2, 2°, b).

Décret 2020-1579 du 14 décembre 2020, JO du 15

(source revue fiduciaire)