Santé au travail : un nouvel ANI et bientôt une proposition de loi.

Rédigé le 12/12/2020


Les partenaires sociaux ont conclu, le 9 décembre 2020, la négociation sur la santé au travail. Un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) est ouvert à la signature jusqu’au 8 janvier 2021. Il recueille déjà l’avis favorable de 3 syndicats (CFDT, CFE-CGC et FO) la CFTC prendra sa décision en bureau Confédéral le 14 décembre, et côté patronal, du MEDEF et de l’U2P. Une fois signé, l’ANI sera intégré à la proposition de loi visant à réformer la santé au travail portée par la majorité, qui sera prochainement déposée à l’Assemblée nationale, en vue d’un examen à partir de février 2021.

Priorité à la prévention des risques et responsabilité de l’employeur

L’ANI a pour objectif de donner la priorité à la « prévention primaire » des risques professionnels au sein des entreprises et de mettre « au centre des préoccupations » la culture de la prévention. Il ajoute que « la prévention constitue un enjeu prioritaire en matière de santé au travail ».

Afin d’inciter les entreprises à développer des actions de prévention, il rappelle le principe de la responsabilité de l’employeur en matière de santé en travail. Les employeurs sont en effet tenus de prendre des mesures de prévention des risques professionnels dans le cadre de leur obligation légale de sécurité (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2). Cependant, à la demande du patronat, il rappelle également qu’il s’agit d’une obligation de moyen renforcée. L’employeur est considéré avoir rempli son obligation s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention (cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444, BC V n° 234).

Des risques « classiques » et des risques nouveaux

Risques physiques, RPS, risques émergents. - L’ANI liste les risques professionnels liés à l’activité de l’entreprise à prendre en compte.

Il cite les risques « classiques », c’est-à-dire les risques physiques, chimiques, biologiques, les troubles musculo-squelettiques, etc. Il évoque également les risques psychosociaux (RPS), l’employeur étant tenu de protéger la santé physique mais aussi mentale des travailleurs (c. trav. art. L. 4121-1). L’ANI recommande plusieurs méthodes pour les évaluer et les prévenir, au nombre desquelles la méthode Gollac.

En outre, l’ANI mentionne les risques dits « émergents » comme ceux liés aux nouvelles technologies (ex. : les nanotechnologies).

Prise en compte des risques extérieurs. – L’ANI précise que des « risques extérieurs (risques sanitaires ou environnementaux par exemple) peuvent venir percuter l’activité de l’entreprise ». Ceux-ci doivent être « pris en compte dans les démarches de prévention en cohérence avec les consignes de crise des pouvoirs publics, prenant le relais de la réglementation ordinaire ».

Sans doute, les partenaires sociaux tirent-ils ici les conséquences de la gestion dans les entreprises de la crise sanitaire liée au covid-19.

Une nouveauté, le risque de désinsertion professionnelle. – L’ANI s’attaque au risque de désinsertion professionnelle. Il s’agit là d’une notion nouvelle qui n’existe pas à ce jour dans le code du travail.

Si elle engage les acteurs de l’entreprise (employeur, IRP), la prévention de la désinsertion professionnelle repose sur un renforcement des liens entre le médecin traitant, le médecin du travail, et éventuellement le médecin conseil de la CPAM.

En outre, elle suppose d’aménager les outils existants et implique notamment de :

-organiser le repérage précoce des situations pouvant conduire, à terme, à une inaptitude du salarié ;

-faciliter le signalement d’un risque d’inaptitude ou de désinsertion professionnelle ;

-systématiser la mise en œuvre des « visites de reprise », de « pré-reprise » (arrêt de longue durée) et demandées (par le médecin, l’employeur, le salarié) pour définir d’éventuels aménagements ;

-mettre en œuvre une visite de « mi-carrière » pour repérer une inadéquation entre le poste de travail et l’état de santé.

Le document unique : l’outil indispensable de la prévention

Obligatoire pour chaque employeur. - Le code du travail impose à tous les employeurs d’élaborer un document unique d’évaluation des risques (DUER) (c. trav. art. R. 4121-1). L’ANI en fait l’outil indispensable de la prévention. Il rappelle que sur la base du DUER, l’employeur planifie les mesures de prévention et souligne que ce plan d’action suppose la mobilisation des moyens nécessaires : technique, humain et financier.

Accès des salariés. - L’ANI rappelle que le document unique est tenu à la disposition des salariés (c. trav. art. R. 4121-4). Il apporte toutefois une nouveauté en la matière en précisant que le DUER doit être aisément accessible par le salarié, y compris après avoir quitté l’entreprise (pour la partie qui le concerne), selon une procédure à définir.

Conservation des versions successives du DUER. - Autre élément novateur de l’ANI : il propose que les entreprises conservent les versions successives du DUER pour assurer la traçabilité des risques professionnels. Pour ce faire, il encourage la mise en œuvre d’une version numérisée du document unique. Les branches pourront proposer un document d’aide à la rédaction du DUER en vue d’accompagner les entreprises.

L’ANI détaille également les modalités de traçabilité du risque chimique.

Représentants du personnel et salariés : rôle et formation

Formation des élus du CSE renforcée. - L’ANI souligne que la prévention des risques professionnels doit être abordée au sein du comité social et économique (CSE), y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Rappelons que le CSE contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, quelle que soit la taille de l’entreprise (c. trav. art. L. 2312-5 et L. 2312-8, dern. al.).

L’ANI entend surtout renforcer la formation des élus du CSE en matière de santé et sécurité. Il pose le principe d’une formation de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et les élus du CSE. Il s’agit là d’une avancée par rapport au code du travail, qui ne prévoit une durée minimale de formation qu’au bénéfice des membres de la CSSCT (5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et 3 jours dans celles de moins de 300 salariés) (c. trav. art. L. 2315-18 et L. 2315-40).

Incitation à mettre en place une CSSCT en dessous de 300 salariés. - En fonction de la nature et de la technicité des risques, l’ANI indique que les entreprises de moins de 300 salariés peuvent avoir intérêt à mettre en place une CSSCT au sein du CSE.

À ce jour, cette commission n’est imposée que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ou si l’inspection du travail le décide ou encore pour certains sites (ex. : Seveso) (c. trav. art. L. 2315-36 et L. 2315-37). Dans les autres entreprises, la CSSCT peut être instaurée par accord d’entreprise ou décision de l’employeur.

Rôle des représentants de proximité. - Selon l’ANI, les représentants de proximité doivent pouvoir aussi devenir des acteurs à part entière de la prévention. Les entreprises multisites sont invitées à mettre en place des représentants de proximité.

Création d’un passeport prévention pour les salariés. - L’ANI rappelle que la formation des salariés en matière de santé et sécurité relève de la responsabilité de l’employeur.

« Afin d’éviter des formations surabondantes et parfois même redondantes », il propose la création et la mise en place progressive d’un « Passeport prévention » pour tous les salariés et apprentis. Il attesterait du suivi d’une formation générale sur la prévention des risques professionnels, pour les salariés qui n’ont aucune formation de base (organisée par la branche ou l’entreprise) et, le cas échéant, de modules spécifiques selon les branches d’activité.

Il regrouperait les attestations, certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail.

Il serait alimenté par les organismes de formation et par l’employeur pour les formations qu’il délivre.

Autre axe de l’ANI : s’appuyer sur la médecine de ville pour le suivi des salariés

L’ANI comporte également tout un volet concernant les services de santé au travail interentreprises (SSTI), rebaptisés services de prévention et de santé au travail interentreprise (SPSTI).

Sans entrer dans le détail, l’ANI définit une offre de services minimale obligatoire que devront assurer les SPSTI auprès des entreprises, axée autour des trois missions : la prévention, le suivi individuel des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle.

S’agissant du suivi individuel des salariés, et pour faire face à la pénurie de médecins du travail, l’ANI propose de permettre aux SPSTI de s’appuyer sur des médecins de ville, volontaires et formés, qui figureront sur une liste de médecins praticiens correspondants.

Il pourra être délégué à ces médecins, dans le cadre d’un protocole à définir, la réalisation des visites médicales initiales, périodiques et de reprise du travail des salariés relevant de la visite d’information et de prévention, c’est-à-dire du suivi individuel classique.

Les visites de pré-reprise, les visites sur demande et les visites relevant du suivi adapté et du suivi renforcé restent dans le giron du médecin du travail.

Projet d’ANI pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Sante-au-travail-AN-du9-decembre-2020-version-definitive.pdf

(source revue fiduciaire)