Périodes d'activité partielle : quelle prise en compte pour les droits à la retraite ?

Rédigé le 12/12/2020


Vous avez connu une période de chômage partiel et vous vous demandez son impact sur votre retraite ? Les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire dans le calcul des droits à la retraite sont précisées dans deux décrets parus au Journal officiel le 2 décembre 2020. Elles prévoient notamment la fixation d'un contingent d'heures pour valider un trimestre.

Les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seront exceptionnellement prises en compte pour l'ouverture des droits à pension de retraite des assurés au titre du régime général (Cnav) et du régime des salariés agricoles (MSA) prenant effet à compter du 12 mars 2020. Cette disposition avait été prévue par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres pour l'année 2020.

Les périodes d'activité partielle donnent également lieu à cotisations pour l'assurance veuvage, en plus des périodes habituellement prévues (toujours dans la limite de 4 trimestres).

La prise en compte de l'activité partielle est confirmée pour certains régimes spéciaux : marins, navigants aériens (pilotes, hôtesses et stewards), clercs de notaires, ouvriers de l'État, agents SNCF et RATP, assurés des industries électriques et gazières.

A noter : Les décrets précisent les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse.

Textes de référence

Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

(source service public)