Activité partielle, jours de carence, chèques-cadeaux : les annonces se multiplient.

Rédigé le 10/12/2020


À l’approche de la nouvelle année et des fêtes de Noël, les ministres multiplient les annonces. Au menu, le régime de l’activité partielle sur le début 2021, les arrêts de travail dérogatoires et le doublement de la limite d’exonération des chèques-cadeaux.

Élisabeth Borne, ministre du Travail, et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance, ont annoncé ces deux derniers jours plusieurs mesures qui intéressent directement les services paye et RH.

On rappellera qu’à ce stade, il s’agit d’annonces, à prendre par les professionnels avec les réserves d’usage, puisqu'elles restent bien entendu à confirmer et préciser par des textes à paraître.

Activité partielle : ce qui se profile pour le début 2021

Rappel. - En l’état des textes à l’heure où nous rédigeons ces lignes, le régime d’activité partielle modulé doit prendre fin au 31 décembre 2020.

Le système d’indemnisation programmé pour le début 2021 par les décrets du 30 octobre 2020 est moins favorable, avec pour le salarié une indemnité de 60 % de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 SMIC, et pour l’employeur un remboursement de 36 % (taux minimum : 7,23 €). Concrètement, dans ce système, le reste à charge pour l’entreprise sur l’indemnité légale à verser au salarié est de 40 % dans le cas général.

Les entreprises qui voudraient dans ce contexte bénéficier de remboursements supérieurs sont ainsi incitées à se tourner vers l’activité partielle de longue durée (APLD).

L’activité partielle modulée prolongée sur le début 2021. – Le 8 décembre 2020, lors d’une interview sur la chaîne BFM Business, Élisabeth Borne, ministre du Travail, a confirmé ce que l’on pouvait pressentir : le calendrier initialement prévu sera décalé, compte tenu de l’impact du 2è confinement, avec certaines entreprises qui seront encore fermées au-delà du 31 décembre (restaurants, etc.).

À la lumière de cette interview et des messages postés par le compte de la ministre sur les réseaux sociaux (Twitter, Linkedin), la « prise en charge à 100 % » serait maintenue pour les entreprises « fermées totalement ou partiellement », et ce « aussi longtemps qu’il y aura des fermetures administratives ». Pour les secteurs dits « protégés », le « 100 % » serait prolongé jusqu’à la fin janvier 2021 (la ministre a indiqué qu’elle souhaitait, pour sa part, aller jusqu’à la fin février 2021).

Rappelons que, techniquement, par « prise en charge à 100 % », il faut a priori entendre le système que l’on connaît déjà pour les secteurs protégés :

-une indemnité au salarié de 70 % de la rémunération horaire brute de référence ;

-une allocation remboursée à l’employeur de 70 % de cette rémunération limitée à 4,5 SMIC.

Selon la ministre, cette prolongation donnera le temps de voir comment redémarre l’activité des secteurs protégés une fois levée les fermetures administratives et, le cas échéant, s’il y a lieu « continuer à protéger très fortement » les secteurs qui ne pourraient pas reprendre rapidement.

Pour les autres employeurs, le « reste à charge de 15 % » serait maintenu jusqu’à la fin janvier 2021. A priori, cette expression désignerait le système reposant sur :

-une indemnité au salarié de 70 % de la rémunération horaire brute de référence ;

-une allocation remboursée à l’employeur de 60 % de cette même rémunération limitée à 4,5 SMIC.

Sauf bouleversement de la situation sanitaire, c’est en février 2021 qu’enterait en vigueur le dispositif prévu par les décrets du 30 octobre 2020, dit de « reste à charge de 40 % » ainsi que le désigne la ministre , moins favorable pour le salarié et l’employeur. Dans ce cadre :

-le salarié recevra une indemnité de 60 % de sa rémunération horaire de référence (cette fois limitée à 4,5 SMIC) ;

-l’employeur aura en remboursement une allocation de 36 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC .

Pour la ministre, les entreprises qui le peuvent sont donc incitées à s’engager, ou à se préparer à s’engager, dans l’activité partielle de longue durée, plus favorable pour l’entreprise en termes de remboursements et d’une durée supérieure, mais qui suppose de s’engager en matière d’emplois.

Jours de carence et arrêts de travail dérogatoires

Lors de la même interview, la ministre du Travail a aussi abordé la question des jours de carence liés aux arrêts de travail.

On sait que jusqu’à la fin 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail « cas contact » perçoivent les IJSS sans jour de carence. Idem pour l’indemnisation complémentaire mise à la charge de l’employeur par le code du travail.

En revanche, depuis le 10 juillet 2020 (le 18 septembre en Guyane et à Mayotte), les jours de carence s’appliquent de nouveau pour les salariés malades, peu important que la maladie soit ou non en lien avec le Covid-19.

La ministre a indiqué que les 3 jours de carence sécurité sociale devraient à nouveau temporairement être supprimés pour les salariés malades du Covid-19. Rien n’a été dit pour l’indemnisation complémentaire « employeur » du code du travail, mais la logique voudrait, à notre sens, que les règles soient mises en cohérence.

La ministre n’est pas revenue sur les cas contacts, mais il est probable qu’un décret à paraître prolongera la mesure de suppression temporaire des jours de carence, dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale.

Doublement du plafond d’exonération des chèques-cadeaux

Rappel. - Les chèques-cadeaux octroyés par les CSE aux salariés sont, par tolérance, exonérés de cotisations tant que leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an (171,40 € en 2020).

Au-delà de ce montant, l’exonération s’applique aux chèques-cadeaux accordés en relation avec une liste déterminée d’événements, dans la même limite de 171,40 € en 2020 (mais cette fois par événement). Parmi ces événements, on trouve le Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), sachant que dans ce cas la limite s’entend par enfant et par salarié.

La même exonération s’applique aux chèques-cadeaux octroyés par les employeurs dans les entreprises sans CSE de plein exercice (entreprises de moins de 50 salariés ou PV de carence).

Sur le plan fiscal,  une exonération voisine est prévue en matière d’impôt sur le revenu.

Doublement du plafond d’exonération pour le Noël 2020. - Le 8 décembre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance, a annoncé le prochain doublement du plafond d’exonération des chèques-cadeaux. La limite de 171,40 € serait donc relevée jusqu’à 342,80 €.

Le service presse de Bruno Le Maire nous a précisé qu’« un texte réglementaire n’est pas nécessaire pour faire passer ponctuellement, pour Noël 2020, cette tolérance de 5 % à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 342,80 €. Une instruction en ce sens sera adressée aux URSSAF ».

Reste à clarifier maintenant les limites précises de cette nouvelle tolérance (période d’octroi des chèques-cadeaux, etc.). Elles devraient être prochainement fixées, sans doute via une communication du site Internet du réseau des URSSAF.

Dernière interrogation : les CSE et employeurs concernés auront-ils encore le temps de mettre à profit cette tolérance, compte tenu de la proximité des fêtes ?

(source revue fiduciaire)