Un salarié qui cesse de venir travailler n’est pas automatiquement démissionnaire!

Rédigé le 10/12/2020


Dans une décision du 25 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle qu’il n’y a démission du salarié que s’il a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. À cet égard, cesser de venir travailler sans fournir la moindre explication, ne constitue pas une démission.

Un salarié cesse de venir à son poste de travail sans explication

Après avoir menacé son employeur de démissionner, un salarié ne s'est plus présenté à son poste de travail à compter d’une certaine date sans fournir la moindre explication, ni répondre à plusieurs mails de relance. En outre, le jour où il a cessé de venir, l’employeur, qui l'interrogeait sur sa présence à une réunion, n’a reçu pour toute réponse qu’un SMS indiquant « ne compte pas sur moi ».

L’employeur ayant considéré qu’il avait démissionné a cessé de lui verser toute rémunération.

Près de deux ans plus tard, le salarié a intenté une action en justice afin d'obtenir la reconnaissance de son licenciement sans cause réelle et sérieuse étant donné que l’employeur avait cessé de lui fournir du travail.

La décision de cour d’appel, qui a jugé que la rupture du contrat de travail constituait une démission, a été censurée par la Cour de cassation.

Il n’y a pas de démission sans volonté claire et non équivoque

La démission est l’acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée.

Elle ne se présume pas.

En cas de contentieux, le juge vérifie si, au moment où elle a été donnée, la démission résultait bien d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail (cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-40315, BC V n° 70 ; cass. soc. 28 novembre 2012, n° 11-20954 D).

Les juges sont très stricts dans leur appréciation étant donné que la démission peut priver le salarié d'un certain nombre de droits tels que les indemnités de licenciement ou les allocations de chômage.

En cas de doute, l’employeur a tout intérêt à demander une confirmation écrite de sa démission au salarié, même si aucun formalisme écrit ne s’impose, avant d’en tirer les conséquences (cessation de tout paiement du salaire, solde de tout compte, etc.).

À cet égard, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le seul fait de cesser son travail ne caractérise pas une volonté suffisante du salarié de démissionner. Ainsi, un salarié qui abandonne son poste sans aucune explication et qui a quitté son domicile sans laisser de nouvelle adresse n’est pas démissionnaire (cass. soc. 9 décembre 2010, n° 09-42886 D).

Dans sa décision du 25 novembre 2020, la Cour de cassation est dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure lorsqu’elle écarte toute volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner par le seul fait qu’il a cessé de venir à son travail.

L’employeur doit considérer qu’il y a abandon de poste

Que doit faire l’employeur face à une telle situation ?

Comme nous le montre cet arrêt, il ne doit en aucun cas considérer que le salarié absent a démissionné, quand bien même il avait menacé de le faire et qu’il ne répond pas aux mails qui lui demandent une explication.

Après avoir cherché à entrer en contact avec lui pour s’assurer que cette absence subite ne cache pas un événement grave (ex. : maladie, décès), l'employeur n’a d’autre choix que de lui reprocher un abandon de poste et d’en tirer les conséquences. Il doit donc mettre en demeure le salarié de justifier son absence et engager ensuite une procédure de licenciement pour absence injustifiée (cass. soc. 18 juin 2003, n° 01-43087 D).

Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-12447 D

(source revue fiduciaire)