Les médecins du travail pourront bientôt prescrire à nouveau des arrêts de travail.

Rédigé le 03/12/2020


En application de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance du 2 décembre 2020 rétablit un certain nombre de mesures qui avaient été mises en place dans le cadre du premier confinement. Les médecins du travail retrouvent notamment la possibilité de prescrire des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspection d’infection au covid-19.

Prescriptions diverses

Prescription d’arrêts de travail. - À l’image de ce qui avait été mis en place dans le cadre du premier confinement (ord. 2020-386 du 1er avril 2020 ; décret 2020-549 du 11 mai 2020), le gouvernement rétablit la possibilité pour les médecins du travail de prescrire et, le cas échéant, de renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspection d’infection au covid-19.

Prescription de certificats médicaux « personne vulnérable ». - Le médecin du travail peut également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables, leur permettant ainsi d’être placés en activité partielle, en application du mécanisme mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 25, I).

Rappelons que la liste des affections et situations médicales ouvrant droit au statut de « personne vulnérable », un temps très réduite, a été rénovée par un décret du 10 novembre 2020 (décret 2020-1365 du 10 novembre 2020 ; voir notre actualité sociale du 19 novembre 2020).

Prescription et réalisations de tests. - Enfin, les médecins du travail peuvent, et sous leur supervision, d’autres professionnels de santé des services de santé au travail (SST), prescrire et réaliser des textes de détection du covid-19.

Entrée en vigueur et durée d’application. - Toutes ces mesures nécessiteront un décret pour être précisées et entrer en vigueur. En tout état de cause, elles cesseront de s’appliquer le 16 avril 2021.

Report des visites médicales

Report de principe, exceptions à préciser. - Comme dans le cadre du premier confinement (ord. 2020-386 du 1er avril 2020), les médecins du travail ont la possibilité de reporter les visites qu’ils sont censés effectuer dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés, hormis celles qu’ils estiment indispensable de maintenir compte tenu de l’état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de travail.

Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

Les modalités d’application de cette mesure devront être précisées par décret. Rappelons que, dans le dispositif antérieur, certaines catégories de visites et d’examens avaient été maintenues, par exemple la visite d’information et de prévention d’embauche des salariés en suivi adapté ou l’examen médical d’aptitude à l’embauche des salariés en suivi renforcé (décret 2020-410 du 8 avril 2020).

Entrée en vigueur et durée d’application. - Ce mécanisme de report, dont l’entrée en vigueur est conditionnée par la publication de son décret d’application, concernera les visites et examens qui doivent se tenir avant le 17 avril 2021.

Il s’appliquera également aux visites qui ont été reportées dans le cadre du premier confinement et qui n’ont pas encore pu se tenir au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit au 3 décembre 2020.

Les visites ainsi reportées devront se tenir dans les 12 mois suivant la cessation du dispositif, le 17 avril 2021.

Ord. 2020-1502 du 2 décembre 2020, JO du 3

(source revue fiduciaire)