Réforme de l’assurance chômage : le dispositif "bonus-malus" annulé.

Rédigé le 01/12/2020


Le 25 novembre, le Conseil d’État a fait annuler deux dispositions phares de la réforme de l’assurance chômage. L’une d’entre elles concerne le dispositif du "bonus-malus" contre lequel dix organisations professionnelles, dont la FNTR, l'Union TLF et l’OTRE, avaient déposé un recours en septembre 2019. 

Quatre mois avant sa mise en place effective, la réforme de l’assurance chômage impulsée par le décret du 26 juillet 2019 se voit amputée de deux de ses mesures phares. En effet, le Conseil d’État a décidé, le 25 novembre, d’annuler deux dispositions : la première prévoyait les futures modalités de calcul de l’allocation chômage et la seconde concernait le dispositif du "bonus-malus" modifiant les cotisations employeur en fonction de leur recours aux contrats courts. 

De l’incitation à la stigmatisation

En réalité, cette décision fait écho à un recours en annulation déposé par dix organisations professionnelles, dont la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), l'Union TLF et l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), en septembre 2019. Le dispositif instaurait une modulation du taux de contribution à la charge des employeurs en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Objectif : inciter les sociétés à proposer des CDI et à rallonger les CDD, plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou à des CDD très courts.

"Le dispositif stigmatisait sept secteurs d’activité, remettait en question l’employabilité durable et conduisait à l’effet inverse escompté dans un contexte économique particulièrement tendu, en proie à une forte concurrence internationale et malgré la mise en œuvre d’investissements massifs en formation pour s’adapter aux transitions technologiques, économiques et écologiques", rappellent les dix organisations dans un communiqué de presse commun. 

Dans le contexte sanitaire actuel, cette annulation semble de nature à redonner une bouffée d’oxygène aux sociétés déjà bien préoccupées par les conséquences des deux confinements sur leurs trésoreries. "Cette décision va permettre aux entreprises de se concentrer sur leurs activités économiques sans être pénalisées par un dispositif contre-productif pour l’emploi et qui ne tenait absolument pas compte des spécificités de ces secteurs", poursuit le communiqué.

Les négociations se poursuivent

Le succès de ce recours ne marque pas la fin de la réforme pour autant puisqu’elle doit entrer en vigueur le 1er avril 2021 et les discussions avec les partenaires sociaux vont bon train pour trouver des solutions conformes à la décision du Conseil d’État d’ici là. "Dans le cadre de notre dialogue avec les partenaires sociaux, nous avions identifié que cet aspect de la réforme nécessitait un ajustement et nous finalisons actuellement une réponse qui me semble équilibrée entre le plein respect de la philosophie de la réforme et la prise en compte de certaines situations spécifiques”, a indiqué Elisabeth Borne dans un communiqué de presse.

Cette nouvelle concertation, les dix organisations souhaitent en prendre part elles aussi "en tenant compte des spécificités de chaque secteur et sans créer une nouvelle "usine à gaz" pour continuer à créer des emplois au moment où l’économie française en a bien besoin".

(source Transport et logistique)