Résiliation « infra-annuelle » des contrats de complémentaire santé.

Rédigé le 01/12/2020


Un décret publié au JO du 25 novembre 2020 précise certaines modalités du droit de résiliation « infra-annuelle » sans frais des contrats de complémentaire santé, qui entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Droit de résiliation « infra-annuelle » : rappels

La loi du 14 juillet 2019, qui concerne aussi les entreprises, est venue ouvrir la possibilité, une fois passée la première année de souscription, de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, les contrats de complémentaire santé individuels ou collectifs proposés par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles (loi 2019-733 du 14 juillet 2019, JO du 16 ; c. ass. art. L. 113-15-2 ; c. séc. soc. art. L. 932-12-1 et L. 932-21-2 ; c. mutualité art. L. 221-10-2).

S’il en était besoin, on rappellera que ce droit de résiliation concerne le contrat avec l’organisme assureur et pas, dans le cadre des régimes collectifs d’entreprise, l’acte fondateur qui met en place le régime « frais de santé » (accord collectif, accord référendum, décision unilatérale de l’employeur).

Enfin, pour mémoire, dans le cadre d’un régime à adhésion obligatoire, le droit de résiliation est ouvert au seul employeur, en sa qualité de souscripteur. Pour les régimes à adhésion facultative, la loi ouvre le droit de résiliation à l’employeur (en sa qualité de souscripteur) mais aussi à chaque salarié, pris en sa qualité d’affilié.

La loi laissait cependant le soin à un décret de fixer certaines modalités d’application de la réforme. C’est chose faite avec le décret paru au JO du 25 novembre 2020, qui permet notamment d’appliquer aux contrats santé les dispositions du code des assurances relatives à la résiliation infra-annuelle d’autres contrats.

Dans le cadre de nos propos, nous nous intéresserons uniquement aux cas des contrats souscrits par les entreprises pour leurs salariés.

Entrée en vigueur au 1er décembre 2020

La loi du 14 juillet 2019 prévoyait que la date d’entrée en vigueur du droit de résiliation « infra-annuelle » serait fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020 (loi 2019-733 du 14 juillet 2019, art. 6, JO du 16).

C’est cette date butoir que le décret paru au JO du 25 novembre 2020 a fixé.

Il précise que le droit de résiliation s’applique aux contrats et adhésions en cours au 1er décembre 2020 (décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, art. 4, JO du 25).

Avant cette date, et sauf cas particuliers, les contrats ne pouvaient être résiliés qu’annuellement. Depuis le 1er décembre, il est possible de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an.

Contrats concernés par le droit de résiliation

Le décret du 24 novembre 2020 indique les contrats de complémentaire santé concernés par le droit de résiliation « infra-annuelle » (décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, art. 1, 2 et 3, JO du 25 ; c. ass. R. 113-11 modifié ; c. séc. soc. art. R. 931-1-6-2 nouveau ; c. mutualité. art. R. 221-5 nouveau). Il s’agit :

-des contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

-des contrats comportant des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

Attention : si une autre garantie non prévue par le décret est proposée dans le contrat souscrit, le droit de résiliation infra-annuelle n’est pas ouvert.

Modalités de résiliation en cas de changement d’assureur

La loi du 14 juillet 2019 a prévu que lorsque la résiliation vise à changer d’organisme assureur, le nouvel organisme effectue pour le compte de l’entreprise les formalités nécessaires aux opérations de résiliation (c. ass. art. L. 113-15-2 ; c. séc. soc. art. L. 932-12-1 et L. 932-21-2 ; c. mutualité art. L. 221-10-2 ).

Pour cela, le décret prévoit qu’en pratique, l’employeur doit transmettre la demande au nouvel assureur sur support papier ou tout autre support durable. L’employeur doit manifester expressément, dans sa demande, sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Le nouvel assureur doit, quant à lui, pouvoir justifier de l’intention qu’a l’employeur de vouloir résilier son contrat (décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, art. 1, 2 et 3, JO du 25 ; c. ass. art. R. 113-12 modifié ; c. séc. soc. art. R. 931-1-6-3 nouveau ; c. mutualité. art. R. 221-6 nouveau).

Pour réaliser l’opération de résiliation pour le compte de l’employeur, le nouvel assureur doit notifier à l’attention du précédent assureur la résiliation du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique (décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, art. 1, 2 et 3, JO du 25 ; c. ass. art. R. 113-12 modifié ; c. séc. soc. art. R. 931-1-6-3 nouveau ; c. mutualité. art. R. 221-6 nouveau). Cette notification doit mentionner, en plus du nom du nouvel assureur choisi, la référence du contrat ainsi que le nom et l’adresse du souscripteur.

Le décret précise que la date de réception de la notification est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification (cachet de la poste ou preuve du dépôt de la lettre recommandée électronique faisant foi). Pour rappel, la loi prévoit que la résiliation prend effet un mois après que l’organisme assureur en a reçu notification (c. ass. art. L. 113-15-2 ; c. séc. soc. art. L. 932-12-1 et L. 932-21-2 nouveaux ; c. mutualité art. L. 221-10-2 nouveau).

Par ailleurs, le nouvel assureur doit s'assurer de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation (c. ass. art. R. 113-12 modifié ; c. séc. soc. art. R. 931-1-6-3 nouveau ; c. mutualité. art. R. 221-6 nouveau), afin d’éviter toute interruption de couverture.

Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien, afin d’éviter une situation de double couverture (c. ass. art. R. 113-12 modifié ; c. séc. soc. art. R. 931-1-6-3 nouveau ; c. mutualité. art. R. 221-6 nouveau).

Communication par l’assureur d’un avis de résiliation

Dès réception de la demande de résiliation, qu’elle émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée par le nouvel assureur, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation (décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, art. 1, 2 et 3, JO du 25 ; c. ass. art. R. 113-12 ; c. séc. soc. art. R. 931-1-6-3 nouveau ; c. mutualité. art. R. 221-6 nouveau).

Cet avis indique par ailleurs le droit pour l’assuré d’être remboursé du solde de cotisations versées indûment, dans les 30 jours à compter de cette date.

Obligation d’information de l’assureur sur le droit de résiliation

L’assureur a l’obligation de rappeler à l’assuré son droit de résiliation avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. Cette obligation est réputée satisfaite si ce même droit est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle du document déterminant le rapport entre les prestations versées et les cotisations afférentes (décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, art. 1, 2 et 3, JO du 25, c. ass. art. R. 113-12 modifié ; c. séc. soc. art. R. 931-1-6-4 nouveau ; c. mutualité. art. R. 221-6 nouveau).

Modalités de résiliation du contrat

Le décret rappelle enfin qu’il est possible pour l’entreprise de notifier la résiliation de son contrat selon l’une des modalités suivantes (décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, art. 1 et 2 JO du 25 ; c. ass. art. R. 113-6 modifié ; c. séc. soc. art. R. 932-1-6 modifié) :

-lettre ou tout autre support durable ;

-déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur (société d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle selon les cas) ;

-acte extrajudiciaire ;

-ou lorsque l’organisme assureur propose la conclusion du contrat ou l’affiliation/adhésion par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

-ou, enfin, par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement (selon la nature de l’organisme assureur).

Décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, JO du 25

(source revue fiduciaire)