Élections du CSE : quelles listes doivent respecter le principe de parité au second tour ?

Rédigé le 27/11/2020


Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation apporte une précision d’importance sur le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Elle se prononce en effet, pour la première fois à notre connaissance, sur l’application de ce principe aux listes présentées au second tour.

Un principe de parité qui s’impose aux listes syndicales pour le premier tour

C’est un principe bien connu lors de l’élection du comité social et économique (CSE), et qui peut donner lieu en pratique à quelques casse-têtes : les listes des candidats doivent garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Le code du travail prévoit en effet que, pour chaque collège électoral, les listes présentées à l'élection du CSE qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (c. trav. art. L. 2314-30).

Ce principe de parité ou de représentation équilibrée s'applique aux candidats titulaires ainsi qu'aux suppléants (c. trav. art. L. 2314-30).

On sait qu’il vaut pour les listes établies par les organisations syndicales pour le premier tour du scrutin. Rappelons qu’au premier tour, les organisations syndicales disposent d’un monopole de présentation des candidatures (c. trav. art. L. 2314-29).

Qu’en est-il lorsqu’un second tour doit être organisé ? Le principe de parité s’applique-t-il ? Et, dans l’affirmative, à quelles candidatures s’impose-t-il ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans son arrêt du 25 novembre 2020.

Le principe de parité s’applique au second tour, mais pas aux candidatures libres

Dans cette affaire, un syndicat reprochait à une liste de candidats libres au second tour de l’élection du CSE de ne pas respecter le principe de représentation équilibrée de femmes et d’hommes.

La liste était en effet composée de 3 hommes, alors que le pourcentage de femmes et d’hommes au sein du collège était respectivement de 13,36 % et de 86,61 %.

Le syndicat avait saisi le tribunal d’instance (aujourd’hui le tribunal judiciaire) et l’affaire est arrivée devant la Cour de cassation.

Celle-ci livre alors son interprétation de la portée de l’article L. 2314-30 du Code du travail, éclairé par les travaux parlementaires.

Elle considère que le principe parité s’applique aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Ainsi, les listes syndicales doivent respecter le principe de parité pour les deux tours de l’élection.

En revanche, elle estime que ce principe ne s’applique pas aux candidatures libres présentées au second tour de l’élection.

Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-60222 PBI

(source revue fiduciaire)