Les réunions à distance à nouveau facilitées pour le CSE.

Rédigé le 26/11/2020


En application de la loi de prorogation de l’état d’urgence, une ordonnance du 25 novembre 2020 rétablit la possibilité de réunir le CSE par visioconférence (sans restriction), voire par conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Ces nouvelles règles se distinguent du régime antérieur par le droit du CSE de refuser une réunion à distance sur certains sujets sensibles.

Des mesures exceptionnelles applicables jusqu’au 16 février 2021

Le gouvernement commence à mettre à profit la possibilité offerte par la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire de rétablir par ordonnance un certain nombre de mesures dérogatoires, mises en œuvre dans le cadre du premier confinement (loi 2020-1379 du 14 novembre 2020).

Une ordonnance du 25 novembre 2020 « portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel » inaugure ce nouveau cycle de dispositions exceptionnelles.

Cette ordonnance s’appliquera jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire en cours, donc, en l’état actuel des textes, jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Elle concerne le comité social et économique (CSE), mais aussi, et plus généralement, les « instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail ». On pense par exemple au conseil d’entreprise.

Ces mesures font écho à celles qui avaient été mises en place par une ordonnance du 1er avril 2020 (ord. 2020-389 du 1er avril 2020).

Visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée

Le gouvernement offre à nouveau à l’employeur la faculté de réunir le comité social et économique (CSE) par visioconférence autant de fois qu’il le jugera nécessaire, sans que s’applique le plafond légal de trois réunions par an (c. trav. art. L. 2315-4 et L. 2316-16), sous réserve d’en informer préalablement les élus du personnel.

Cette mesure entrera en vigueur le lendemain de la parution de l’ordonnance au Journal officiel, donc le 27 novembre 2020. Elle concerna plus précisément, selon le rapport joint à l’ordonnance, les réunions convoquées à partir du 27 novembre.

L’employeur peut également recourir à la conférence téléphonique, voire à la messagerie instantanée s’il est impossible de réunir le CSE par visio ou audioconférence ou si un accord d’entreprise le prévoit. Là encore, il faut en informer préalablement les membres du comité.

À notre sens, les modalités des réunions par visioconférence et par messagerie instantanée ne pourront entrer en vigueur qu’une fois précisées par décret. On peut imaginer que ce texte, qui ne devrait pas tarder à paraitre, reprendra les règles applicables dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire : dispositif technique garantissant l’identification des membres du CSE, possibilité de vote à bulletin secret, etc. (décret 2020-419 du 10 avril 2020).

Droit au refus sur quatre sujets sensibles

Cette ordonnance du 25 novembre 2020 reconduit à l’identique les modalités de réunion à distance mises en place par l’ordonnance du 1er avril 2020, à une différence près. Le gouvernement offre en effet au CSE la possibilité de refuser la réunion par visioconférence, audioconférence ou messagerie instantanée lorsque l’information et la consultation du comité intervient dans le cadre de l’un des mécanismes ou régimes suivants :

-procédures de licenciement collectif pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-8 et s.) ;

-mise en œuvre des accords de performance collective (c. trav. art. L. 2254-2) ;

-mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective (c. trav. art. L. 1237-19) ;

-mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53).

Dans chacune de ces hypothèses, le CSE a la possibilité de refuser une réunion par visioconférence si l’employeur a déjà épuisé son quota de trois réunions par an. S’il s’agit d’une réunion par téléphone ou par messagerie instantanée, il n’y a pas de condition au refus.

Dans tous les cas, pour être valable, la décision du CSE doit être prise à la majorité des élus appelés à siéger à la réunion. Par ailleurs, le comité doit exprimer son refus au plus tard 24 heures avant le début de la réunion.

Si ce refus a été valablement exprimé, l’employeur n’a pas d’autre choix, précise le rapport joint à l’ordonnance, que d’organiser la réunion « en présentiel ».

Ord. 2020-1441 du 25 novembre 2020, JO du 26

(SOURCE REVUE FIDUCIAIRE)