L’activité partielle de longue durée va être aménagée pour tenir compte du 2e confinement.

Rédigé le 25/11/2020


Un projet de décret, transmis le 19 novembre 2020 aux partenaires sociaux, prévoit de neutraliser la période de confinement dans le décompte de la durée de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) et dans celui du volume de la réduction maximale d’activité.

Rappels sur le dispositif d’APLD

En application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou sous couvert d’un accord de branche étendu (c. trav. art. L. 2261-15), les employeurs peuvent, après validation ou homologation de l’administration, mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée (ou « activité réduite pour le maintien en emploi ») (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par décret 2020-1188 du 29 septembre 2020).

En cas d’acceptation, l’employeur peut bénéficier du dispositif pendant une période de 6 mois renouvelable, avec un maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, JO du 30).

La réduction d’activité maximale ouverte par le dispositif est de 40 % de la durée légale de travail, sauf cas exceptionnels liés à la situation particulière de l’entreprise pour lesquels l’administration peut autoriser une réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50 %. Ce volume est apprécié salarié par salarié sur la durée du dispositif (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, JO du 30).

Pour chaque heure ainsi chômée, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération horaire brute avec un minimum de 8,03 € et un plafond de 70 % de 4,5 SMIC.

L’employeur est remboursé pour chaque heure chômée de 60 % de la rémunération horaire brute retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 7,23 €. En novembre et décembre 2020, dans les secteurs protégés, le remboursement est calculé au taux de 70 %, avec un minimum de 8,03 € (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 ; voir notre actualité du 31 octobre 2020 « Activité partielle et APLD : ce qui change au 1er novembre 2020 et au 1er janvier 2021 »).

Durée de recours à l’APLD prolongée de la période du 2e confinement

Le projet de décret prévoit d’écarter la période de confinement en cours du décompte de la durée de recours au dispositif de 24 mois, consécutifs ou non, sur 36 mois consécutifs. Pour les employeurs concernés, la durée maximale de bénéfice de l’APLD serait prolongée d’autant.

Concrètement, la période neutralisée irait du 1er novembre 2020 jusqu’à une date à fixer par décret, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2021.

Neutralisation de la période de confinement pour le plafond de la réduction d’activité

Le projet de décret prévoit également de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard le 31 mars 2021) dans le décompte du volume de la réduction maximale de l’horaire de travail de 40 % (ou 50 % sur autorisation de l’administration ; voir plus haut).

Rappelons que cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Elle peut donc varier au cours des mois et atteindre 100 % durant certaines périodes, dès lors qu’au final, elle n’excède pas pour le salarié concerné 40 % (ou 50 % sur autorisation de l’administration).

Ainsi, lorsque l’employeur calculera pour chaque salarié le volume maximal de réduction d’activité pendant la durée de mise en œuvre du dispositif, il ne devrait pas avoir à tenir compte de la réduction d’activité appliquée pendant la période de confinement. Ainsi, un employeur qui aurait été contraint à faire 100 % d’activité partielle pendant 4 semaines ne le paiera pas plus tard lorsqu’il s’agira de vérifier si au global il n’a pas dépassé le plafond de 40 % ou 50 % sur la durée de recours à l’APLD.

Réactivation d’une règle d'assiette abrogée par erreur

Les règles de calcul du salaire de référence pour les salariés bénéficiant d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle avaient été précisées par un décret du 16 avril 2020 (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 2, JO du 17).

Le décret du 30 octobre 2020 les a codifiées et ainsi pérennisées à compter du 1er janvier 2021 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 ; c. trav. art. R. 5122-18 modifié au 1.01.2021).

Néanmoins, le même décret a malencontreusement supprimé dès le 1er novembre les dispositions transitoires issues du décret du printemps 2020 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 3 ; décret 2020-435 du 16 avril 2002, art. 2 abrogé au 1.11.2020).

Le projet de décret prévoit de corriger cette coquille en rétablissant jusqu’au 31 décembre 2020 ces règles de calcul, pour assurer la jointure avec les dispositions pérennes.

Projet de décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20201124_Projet_decret_APLD_CNNCEFP_19112

(source revue fiduciaire)