Congé de fin d'activité : un financement sécurisé jusqu’en 2023.

Rédigé le 16/10/2020


Si l'engagement du maintien de financement du congé de fin d'activité reste sécurisé par l'Etat jusqu'en 2023, des questions restent en suspens.

Avec l’inscription du financement par l’État d’une partie du CFA (congé de fin d'activité) dans le projet de loi de finance 2021, le dispositif se trouve sécurisé jusqu’en 2022. L’engagement du maintien de financement jusqu’en 2023 prononcé l’année dernière par Jean-Baptiste Djebbari, alors secrétaire d’État aux Transports, n’est ainsi pas remis en cause. Mais le financement des rentes des conducteurs qui font valoir leur CFA encore aujourd’hui pose question : "On fait encore partir des gens, et ceux qui partent peuvent bénéficier du CFA pendant cinq ans, rappelle Thierry Douine, président de la CFTC Transports. Nous n’avons pas de réponse claire du gouvernement sur ce sujet."

Un déficit de 37,4 M€

La participation de l’État n’est pas la seule problématique à l’équilibre de son financement puisque le CFA avait fait l’objet d’un accord temporaire mais urgent en juillet pour équilibrer son budget qui accusait un déficit global de 37,4 millions d’euros, en conséquence notamment d’une hausse significative des entrées dans le régime depuis 2017 et de l’augmentation des taxes.

Un système de décote/surcote a été instauré sur la rente perçue par les conducteurs en fonction de l’âge de liquidation. Pour le moment, les assurés faisant valoir leurs droits au CFA bénéficient d’une rente égale à 75 % de la moyenne de leurs douze derniers salaires annuels bruts. L’allocation des conducteurs passera à 70 % pour un départ à 57 ans, mais à 80 % pour un départ à 60 ou 61 ans.

Une première pause dans la survie du régime

Les dispositions de l’accord entrent en vigueur pour les dossiers dont la date d’effet est postérieure au 31 décembre 2020 ou les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2020. "Ces dispositions ne sont malheureusement qu’une première pause dans la survie du régime et ne suffiront pas à combler le déficit à 37 M€", indique Thierry Douine, rappelant l’engagement des partenaires sociaux, en 2017, de moderniser le régime. Des groupes de travail ont débuté le 15 septembre entre les partenaires sociaux afin de faire un constat sur la situation du dispositif avant de déterminer des pistes pour le faire évoluer. "Beaucoup de curseurs restent dans le brouillard, comme le chantier de la réforme des retraites qui devrait être remis sur la table début 2021, souligne Thierry Douine. Et le régime général percute le CFA…"

(source officiel des transporteurs)