Télétravail à 100 % dès que possible : la grille d’analyse de l’inspection du travail

Rédigé le 16/11/2020


Une note de la Direction Générale du Travail (DGT) donne des indications pratiques sur la méthode que l’inspection du travail appliquera sur le terrain pour apprécier le respect du recours au télétravail à 100 % dès que possible, et les réponses à apporter si ce principe n’est pas suivi.

Le nouveau protocole sanitaire en entreprise actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires prévoit un recours généralisé au télétravail.

Il indique expressément que le télétravail « doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance ».

La DGT invite les services de l’inspection du travail à vérifier l’application de ce principe et précise la marche à suivre.

Le salarié dont le poste est « télétravaillable » ne télétravaille pas, ou pas à 100 %

Dans cette situation, l’agent de contrôle doit demander à l’employeur les raisons de cette absence de télétravail, qui peuvent être d’ordre technique, financier (coût de la mise en place du télétravail), organisationnelle, mais qui peut également relever d’une évaluation des risques insuffisante.

Absence de mise à disposition d’équipements nécessaires au télétravail. - Si l’agent constate que l’employeur n’a pas remis les équipements nécessaires au télétravail (moyens numériques et ordinateurs ou tout poste permettant la connexion à distance) alors que celui-ci est possible, il doit inciter l’employeur à acquérir ce matériel.

Il peut aussi « interroger l’employeur sur ce qui a été fait depuis le mois de mars 2020 pour anticiper la suite de la crise sanitaire. Les motifs d’ordre techniques (taille du réseau, problème de pare-feux, etc.) devraient par exemple avoir été anticipés, de même que l’acquisition de matériel pour travailler à distance (ordinateurs, téléphones…) », indique la DGT.

Absence de télétravail liée à une évaluation des risques insuffisante. - L’agent de contrôle doit interroger l’employeur sur cette évaluation des risques, notamment sur ses critères de hiérarchisation.

Même si l’employeur a mis en place des mesures de prévention (mesures barrière, de nettoyage, organisationnelles…), la DGT estime qu’elles visent à protéger les salariés dont le poste ne peut pas être exécuté en télétravail et qui sont donc présents dans l’entreprise, « mais elles ne sauraient remplacer la mesure de télétravail lorsqu’elle est possible, seule à même d’éviter les risques ».

Dans les deux cas, l’inspection du travail devra prendre en compte les démarches de l’employeur pour décider des suites à donner.

Postes « télétravaillables » non télétravaillés : de la pédagogie à la fermeté

La DGT demande à l’inspection du travail de prêter une attention particulière aux postes qui devraient pouvoir être télétravaillés et qui ne le sont pas. À cet égard, le cas des postes qui étaient occupés en télétravail lors du premier confinement du printemps 2020, mais qui ne sont plus télétravaillés dans le cadre du confinement en vigueur depuis le 30 octobre, posera question.

L’agent de contrôle est appelé tout d’abord à faire preuve de pédagogie en rappelant, par le biais de la lettre d’observations, les recommandations du protocole sanitaire et les principes généraux de prévention du code du travail.

En l’absence de réaction de l’entreprise, et s’il constate une situation dangereuse pour la santé des salariés liée à l’absence de télétravail, l’agent de contrôle peut alors mobiliser d’autres outils plus contraignants, et en particulier la mise en demeure du DIRECCTE.

La situation dangereuse liée à l’absence d’organisation du télétravail peut notamment être caractérisée si :

-les postes de travail occupés dans l’établissement peuvent être exécutés en télétravail (au moins en partie) ;

-et les constats lors du contrôle montrent que les salariés affectés sur ces postes risquent d’être exposés au covid-19 (ex. : maintien de tous les salariés sur un open-space, cluster identifié, travail à moins d’1 ou 2 mètres, espace de travail exigu, existence de regroupements du type réunions ou locaux sociaux, absence de ventilation).

La réglementation que l’inspection du travail peut mobiliser
Si le protocole sanitaire n’a pas en lui-même de force contraignante, il ne peut pas non plus être négligé. Ainsi que l’a souligné le Conseil d’État, il « constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de covid-19 » (CE 19 octobre 2020, n° 444809). Autrement dit, on peut voir le protocole comme un ensemble de mesures concrètes permettant à l’employeur de mettre en œuvre son obligation légale de sécurité. Pour remplir cette obligation, il est notamment tenu d’adopter des mesures de prévention des risques professionnels, en priorité collectives puis individuelles (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2). Or, le télétravail est l’une des mesures de prévention collective des risques « covid-19 » qui permettent d’éviter, à tout le moins de limiter, ces risques, et en premier lieu celui de la contamination sur le lieu de travail. Il ne faut pas négliger non plus les risques liés à l’utilisation des transports en commun dans certaines grandes agglomérations.
Sur ce point, citant le Conseil d’État, la DGT souligne que l’obligation de sécurité implique que « l’employeur est tenu de prendre et doit pouvoir justifier avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ». En quelque sorte, l’employeur doit faire tout son possible pour éviter ou limiter au maximum les risques d’exposition des salariés.
Sans rentrer dans les détails, on relèvera que l’inspection du travail peut notamment mobiliser les principes généraux de prévention des risques (c. trav. art. L. 4121-1 et s.), la réglementation sur l’évaluation des risques professionnels et la mise à jour du document unique ou encore celle sur les risques biologiques.
(Source revue fiduciaire)