État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires

Rédigé le 09/11/2020


le projet de loi de prorogation a été définitivement adopté

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 s’accompagne de la réactivation ou de la prorogation de plusieurs mesures sociales dérogatoires mises en place courant 2020 à titre temporaire, pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise du covid-19.

Adoption définitive mais saisine du Conseil constitutionnel

Le projet de loi « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 7 novembre 2020.

La loi sera publiée au Journal Officiel après que le Conseil constitutionnel, saisi dans la foulée par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs (aff. n° 2020-808 DC), aura rendu sa décision. Le Conseil constitutionnel dispose en principe d'un mois pour statuer, sauf dans le cas où le Gouvernement demande l'examen du texte en urgence (Constitution, art. 61, al. 3). Le Conseil constitutionnel doit alors se prononcer dans les 8 jours de la saisine, ce qui sera vraisemblablement le cas ici.

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021

L’état d’urgence sanitaire, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus (loi, art. 1).

En conséquence, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire issu de la loi du 9 juillet 2020 est prorogé jusqu’au 1er avril 2021 (loi, art. 2, I, 1°, a ; loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, art. 1, I, modifié).

Prorogation de plusieurs mesures sociales dérogatoires

Compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, pour « prolonger, rétablir ou adapter » plusieurs dispositifs dérogatoires qui ont été mis en œuvre durant le confinement et à l’issue de celui-ci et qui sont limités dans le temps (loi, art. 10).

De nombreuses mesures dérogatoires prises en droit du travail et en paye, qui ont pris fin ou qui doivent s’éteindre à la fin de l’année 2020, pourront ainsi être réactivées ou prolongées compte tenu du rebond de l’épidémie.

Le projet de loi vise les mesures d’adaptation inscrites dans :

-la première loi d’urgence covid-19 du 23 mars 2020 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11-I et 13, JO du 24) (voir notre actualité du 23 mars 2020) ;

-la seconde loi d’urgence covid-19 du 17 juin 2020 (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 1, 5, 6, 12, 41 et 52, JO du 18) (voir notre actualité du 18 juin 2020) ;

-la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26) (voir notre actualité du 27 avril 2020).

Conséquences en matière d’activité partielle

Prolongation possible des nombreuses mesures d’adaptation du régime. - Rappelons que c’est sur le fondement de ces lois qu’ont été prises les adaptations au régime d’activité partielle, qui doivent prendre fin au 31 décembre 2020 :

-nouveaux bénéficiaires (cadres dirigeants, salariés portés en CDI, VRP, intermittents du spectacle, etc.), extension de la règle de la rémunération mensuelle aux salariés à temps partiel ;

-modulation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle selon les secteurs d’activité ;

-hausse du contingent d’heures indemnisables ;

-indemnisation des heures supplémentaires structurelles rattachées à une convention individuelle de forfait antérieure au 24 avril 2020 ou à une durée collective du travail supérieure à la durée légale du travail prévue par un accord collectif antérieur à cette même date ;

-calcul du nombre d’heures indemnisables, de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certains salariés (ex. : forfait annuel en heures ou en jours, cadres dirigeants, VRP, journalistes pigistes, intermittents du spectacle, travailleurs à domiciles) ;

-activité partielle des personnes vulnérables ;

-régime social de l’indemnité d’activité partielle (sur ce point, ce régime social devrait être pérennisé via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021).

Le projet de loi donne donc la possibilité au gouvernement de prolonger ces adaptations.

Monétisation des jours de repos prolongée jusqu’au 30 juin 2021. - La deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 a créé deux mécanismes pouvant être mis en œuvre par accord collectif d’entreprise ou de branche pour compléter la rémunération des salariés placés en activité partielle (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6, JO du 18) :

-un système dit « de solidarité », qui permet à l’employeur d’imposer aux salariés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de dispositions conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels ou de congés payés à un fonds de solidarité pour être monétisés au profit des autres salariés placés en activité partielle ;

-un système à l’initiative des salariés placés en activité partielle, qui permet aux intéressés de demander la monétisation de jours de repos conventionnels et de congés payés pour compenser tout ou partie de la perte de rémunération qu’ils subissent personnellement.

Les jours de repos conventionnels et de congés payés susceptibles d’être monétisés dans ces deux dispositifs sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps (CET) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6, III). S’agissant des congés payés, seule la fraction excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée.

Au total, un maximum de 5 jours par salarié peut être monétisé.

Le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit de prolonger ces dispositions de 6 mois (loi art. 8). Elles seront donc applicables du 12 mars 2020 au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6, VI modifié).

Maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle prolongé jusqu’au 30 juin 2021. - La loi du 17 juin 2020 a également mis en place une règle visant à assurer le maintien des garanties de prévoyance complémentaire (garanties frais de santé, prévoyance, inaptitude, invalidité, etc.) pendant les périodes d’activité partielle, nonobstant les dispositions des actes régissant les régimes et celles des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 12, JO du 18).

Par ailleurs, le texte a fixé une règle d’assiette des contributions, primes et prestations de prévoyance complémentaire pour les salariés placés en activité partielle :

-cette assiette est reconstituée, a minima, en tenant compte de l'indemnité brute d'activité partielle effectivement perçue par le salarié, à la place des revenus d’activité mentionnés dans les contrats d'assurance ;

-il est possible de retenir une assiette supérieure à ce minimum, à condition que ce soit formellement prévu (convention collective, accord collectif, décision unilatérale du chef d’entreprise, et avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré).

Rappelons que ces dispositions ne concernent pas les garanties de retraite supplémentaire.

Le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit de prolonger ces dispositions de 6 mois (loi, art. 8). Elles sont donc applicables du 12 mars 2020 au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 12, IV modifié).

Par ailleurs, il précise que le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur peut être intégré aux assiettes précitées.

Autres mesures d’adaptation potentiellement visées

Parmi les mesures d’adaptation inscrites dans les lois d’urgence et qui pourraient donc être potentiellement prolongées ou réactivées, on peut notamment citer (liste non exhaustive) :

-la possibilité par accord d’entreprise ou de branche d’imposer la prise de congés payés et la possibilité pour l’employeur d’imposer unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT) (fin initialement prévue au 31 décembre 2020) (loi 2020-290, art. 11, I, 1°, b) ;

-la possibilité de déroger aux règles d’ordre public et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical dans les entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale (fin initialement prévue au 31 décembre 2020) (loi 2020-290, art. 11, I, 1°, b) ;

-la possibilité par accord collectif d'entreprise de déroger aux règles de renouvellement et de succession des CDD et contrats d'intérim (fin initialement prévue au 31 décembre 2020) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 41, JO du 18) ;

-la conclusion ou le renouvellement des contrats d'insertion pour une durée totale de 36 mois (fin initialement prévue au 10 janvier 2021) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 5, JO du 18) ;

-la modification des modalités d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) (terminé depuis le 23 août 2020 pour la réduction des délais de consultation et d’expertise ; fin initialement prévue au 31 décembre 2020 pour la consultation a posteriori sur les mesures d’urgence en matière de durée du travail) (loi 2020-290, art. 11, I, 1°, b ; ord. 2020-389 du 1er avril 2020, art. 7, JO du 2) ;

-l’assouplissement des règles en matière de prêt de main-d’œuvre (fin initialement prévue au 31 décembre 2020) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 52) ;

-la modification des dates limites de versement de l’intéressement et de la participation (report des sommes dues pour 2020 au 31 décembre 2020) (loi 2020-290, art. 11, I, 1°, b) ;

-la suppression du délai de carence de versement des IJSS et la modification des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur (fin au 10 octobre 2020 pour les arrêts de travail dérogatoires des « cas contact », même si dans l’immédiat un décret est attendu pour les réactiver jusqu’à la fin de l’année ; terminé au 10 juillet 2020 pour les arrêts de travail « classiques » liés ou non au covid-19) (décret 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié, art. 1). Cela étant, l’assurance maladie indique, en date du 2 novembre, que les arrêts délivrés aux personnes contact et délivrés aux assurés de la Guyane et de Mayotte sont indemnisés sans application du délai de carence (https://www.ameli.fr/paris/assure/covid-19/situations-relevant-dun-arret-de-travail/situations-relevant-dun-arret-de-travail).

Cette large habilitation à procéder par ordonnances ne signifie pas que le gouvernement prolongera ou réactivera l’ensemble des mesures dérogatoires. La nature des dispositions qui seront effectivement prorogées ou réactivées dépendra des ordonnances qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, texte définitif,7 novembre 2020 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0496_texte-adopte-provisoire.pdf

(source revue fiduciaire)