Litige sur des heures de délégation prises les dimanches et jours fériés.

Rédigé le 27/10/2020


Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation en dehors de leur horaire habituel de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient. Et si l’employeur demande en justice le remboursement de ces heures, c’est au salarié concerné d’établir ces nécessités, ainsi que l’illustre un arrêt d’espèce de la Cour de cassation du 14 octobre 2020.

Des heures de délégation « posées » en dehors du temps de travail

Dans cette affaire, l’employeur avait saisi les juges d’une demande en remboursement par un élu du CE et du CHSCT d’heures de délégation que celui-ci avait posées les dimanches et jours fériés pendant près de deux ans, ainsi que des primes et indemnités correspondantes.

De son côté, le salarié a profité du litige pour demander le paiement des heures concernées en heures supplémentaires.

L’employeur a vu sa demande rejetée en appel alors qu’il avait d’abord obtenu gain de cause devant le conseil de prud’hommes. Pour les juges d’appel, c’était à l’employeur de démontrer que les heures de délégation auraient pu être prises pendant les horaires de travail sans perturber le fonctionnement de l’entreprise. Or, manifestement il n’avait pas réussi à convaincre les juges d’appel sur ce point.

La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

Au représentant du personnel d’établir les nécessités du mandat

La Cour de cassation procède d’abord à un double rappel :

-les heures de délégation doivent être payées comme du temps de travail (c. trav. art. L. 2325-7 pour le CE et L. 4614-6 pour le CHSCT l’époque des faits ; c. trav. art. L. 2315-10 désormais pour le CSE) ;

-ces heures sont à traiter comme des heures supplémentaires lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat (cass. soc. 12 février 1991, n° 88-42353, BC V n° 67 ; cass. soc. 21 novembre 2000, n° 98-40730 D ; cass. soc. 30 mai 2007, n° 04-45774 D ; cass. soc. 20 juin 2007, n° 06-41219 D).

Enfin, elle considère que c’est au salarié de démontrer que la prise d’heures de délégation en dehors de son horaire de travail (ici, les dimanches et jours fériés) est justifiée par les nécessités de son mandat. Les juges d’appel ne pouvaient donc pas refuser d’accéder à la demande de remboursement de l’employeur au prétexte qu’il n’avait pas démontré que le salarié aurait pu exercer son mandant sur le temps de travail sans préjudice pour le fonctionnement de l’entreprise.

Dans la mesure où les dispositions légales relatives aux heures de délégation des élus du CSE sont similaires à celles des anciennes institutions représentatives du personnel (c. trav. art. L. 2315-10), la solution dégagée par la Cour de cassation est, à notre sens, valable pour le CSE.

Paiement à échéance normale dans la limite du crédit d’heures
Ce n’était pas en litige dans cette affaire, mais pour mémoire, les heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail doivent être payées à l’échéance normale tant que le salarié reste dans la limite de son crédit d’heures, en vertu de la présomption de bonne utilisation qui y est attachée. L’employeur peut contester en justice l’utilisation faite de ces heures, mais uniquement après les avoir payées (cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26967, BC V n° 106). Dans ce dernier cas, on comprend de l’affaire jugée le 14 octobre 2020 que c’est au salarié d’établir que les nécessités du mandat justifiaient que les heures de délégation soient prises en dehors de son horaire habituel.

Cass. soc. 14 octobre 2020, n° 18-24049 D

(source revue fiduciaiire)