Vers une prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des mesures sociales dérogatoires.

Rédigé le 22/10/2020


La prorogation de l’état d’urgence sanitaire, envisagée jusqu’au 16 février 2021, devrait s’accompagner de la réactivation ou la prorogation de plusieurs mesures sociales dérogatoires mises en place courant 2020 à titre temporaire, pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise du covid-19.

Une prorogation de l’état d’urgence sanitaire envisagée jusqu’au 16 février 2021

Le projet de loi adopté en Conseil des ministres le 21 octobre 2020 prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, jusqu’au 16 février 2021 inclus.

En conséquence, il prévoit de proroger jusqu’au 1er avril 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire issu de la loi du 9 juillet 2020.

Vers une prorogation de plusieurs mesures sociales dérogatoires

Compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnances, jusqu’au 1er avril 2021, pour « prolonger, rétablir ou adapter » plusieurs dispositifs dérogatoires qui ont été mis en œuvre durant le confinement et à l’issue de celui-ci et qui sont limités dans le temps.

De nombreuses mesures dérogatoires prises en droit du travail et en paye, qui ont pris fin ou qui doivent s’éteindre à la fin de l’année 2020, pourraient ainsi être réactivées ou prolongées compte tenu du rebond de l’épidémie.

Le projet de loi vise les mesures d’adaptation inscrites dans :

-la première loi d’urgence covid-19 du 23 mars 2020 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11-I, art. 13, JO du 24) (voir notre actualité du 23 mars 2020) ;

-la seconde loi d’urgence covid-19 du 17 juin 2020 (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 1, 5, 6, 12, 41 et 52, JO du 18) (voir notre actualité du 18 juin 2020) ;

-la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26) (voir notre actualité du 27 avril 2020).

Mesures potentiellement visées

Rappelons que c’est sur le fondement de ces lois qu’ont été prises les adaptations au régime d’activité partielle, qui doivent prendre fin au 31 décembre 2020 :

-nouveaux bénéficiaires (cadres dirigeants, salariés portés en CDI, VRP, intermittents du spectacle, etc.), extension de la règle de la rémunération mensuelle aux salariés à temps partiel ;

-modulation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle selon les secteurs d’activité ;

-hausse du contingent d’heures indemnisables ;

-indemnisation des heures supplémentaires structurelles rattachées à une convention individuelle de forfait antérieure au 24 avril 2020 ou à une durée collective du travail supérieure à la durée légale du travail prévue par un accord collectif antérieur à cette même date ;

-calcul du nombre d’heures indemnisables, de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certains salariés (ex. : forfait annuel en heures ou en jours, cadres dirigeants, VRP, journalistes pigistes, intermittents du spectacle, travailleurs à domiciles) ;

-dispositifs conventionnels de monétisation des jours de repos ;

-activité partielle des personnes vulnérables ;

-maintien des garanties de prévoyance complémentaire durant la période d’activité partielle ;

-régime social de l’indemnité d’activité partielle (sur ce point, ce régime social devrait être pérennisé via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021).

Parmi les autres mesures d’adaptation inscrites dans les lois d’urgence et qui pourraient donc être potentiellement prolongées ou réactivées, on peut notamment citer (liste non exhaustive) :

-la possibilité par accord d’entreprise ou de branche d’imposer la prise de congés payés et la possibilité pour l’employeur d’imposer unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT) (fin au 31 décembre 2020) ;

-la possibilité de déroger aux règles d’ordre public et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical dans les entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale (fin au 31 décembre 2020) ;

-la possibilité par accord collectif d'entreprise de déroger aux règles de renouvellement et de succession des CDD et contrats d'intérim (fin au 31 décembre 2020) ;

-la conclusion ou le renouvellement des contrats d'insertion pour une durée totale de 36 mois (fin au 10 janvier 2021) ;

-la modification des modalités d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) (terminé depuis le 23 août 2020 pour la réduction des délais de consultation et d’expertise ; fin au 31 décembre 2020 pour la consultation a posteriori sur les mesures d’urgence en matière de durée du travail) ;

-l’assouplissement des règles en matière de prêt de main-d’œuvre (fin au 31 décembre 2020) ;

-la modification des dates limites de versement de l’intéressement et de la participation (report au 31 décembre 2020) ;

-la suppression du délai de carence de versement des IJSS et la modification des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur (fin au 10 octobre 2020 pour les arrêts de travail dérogatoires des « cas contact », même si dans l’immédiat un décret est attendu pour les réactiver jusqu’à la fin de l’année ; terminé au 10 juillet 2020 pour les arrêts de travail « classiques » liés ou non au covid-19).

À suivre

Cette large habilitation ne signifie pas que le gouvernement prolongera ou réactivera l’ensemble des mesures dérogatoires.

La nature des dispositions qui seront effectivement prorogées ou réactivées dépendra des ordonnances qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Le projet de loi commencera à être examiné au Parlement à partir du 24 octobre 2020.

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl3464.asp

(Source revue fiduciaire)