Activité partielle au 1er novembre 2020 : les nouveaux projets de décrets du gouvernement.

Rédigé le 19/10/2020


Le 16 octobre 2020, le gouvernement a envoyé aux partenaires sociaux une nouvelle mouture de ses projets de décrets sur la réforme du régime d’activité partielle. Ils prévoient le « resserrement » attendu des règles d’indemnisation, avec néanmoins jusqu’à la fin de l’année un régime d’activité partielle renforcée pour les « secteurs protégés ». Un régime d’indemnisation spécifique sera mis en place pour l’activité partielle « garde d’enfant » et « personne vulnérable ».

Nous présentons ci-après les règles prévues par les nouvelles moutures des projets de décrets qui avaient circulé début septembre. Le gouvernement y a ajouté un projet de texte pour définir les conditions d’indemnisation des salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables », qui devenait nécessaire. On rappellera que ces projets de texte peuvent encore évoluer d’ici leur publication.

Rappel des règles applicables jusqu’au 31 octobre 2020

Depuis le 1er juin 2020, un régime d’activité partielle modulé s’applique, les règles de remboursement aux employeurs variant selon qu’ils appartiennent ou non à un « secteur protégé » (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30, modifié par décret 2020-1123 du 10 septembre 2020 et décret 2020-1170 du 25 septembre 2020).

Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €.

Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour :

-les entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ;

-celles des secteurs dits connexes, si elles ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;

-et pour les entreprises relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Dans tous les cas, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure, sauf cas particuliers).

Modification de la procédure de placement en activité partielle de droit commun

Nouvelle durée maximale. - Au début de la crise sanitaire (printemps 2020), la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant) (c. trav. art. R. 5122-9, I ; décret 2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26).

À compter du 1er novembre 2020, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Ces nouvelles règles concerneraient les demandes d’autorisation préalables adressées (ou renouvelées) à compter du 1er novembre 2020. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendrait pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales.

À noter : par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourrait être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.

Renforcement de l’information du CSE. – Dans les entreprises de 50 salariés et plus, on sait que le comité social et économique (CSE) doit être consulté en cas de demande d’activité partielle (préalablement en principe, ou le cas échéant a posteriori en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel) (c. trav. art. R. 5122-2).

Le projet de décret prévoit que l’employeur serait, en outre, tenu d’informer le CSE au moins tous les 3 mois des modalités de recours à l’activité partielle. Il s’agirait donc d’une information, et non d’une consultation.

Congés payés. – La version du projet de décret qui avait circulé début septembre 2020 contenait une disposition visant à demander aux employeurs d’inciter les salariés à prendre des congés payés pendant les périodes d’activité partielle.

Cette disposition a disparu des nouvelles moutures des projets de décrets.

À partir du 1er novembre 2020, baisse de l’indemnisation des salariés et des entreprises dans le cas général

Entrée en vigueur : 1er novembre 2020. – Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliqueraient :

-d'une part, aux demandes d’autorisation préalables adressées ou renouvelées à compter du 1er novembre 2020 ;

-d’autre part, aux demandes d’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés à compter du 1er novembre 2020 (donc y compris pour des demandes d’autorisation présentées avant cette date).

Indemnité à verser au salarié : taux de 60 %. - À compter du 1er novembre 2020, le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié serait égal à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, cette fois retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Le taux minimum correspondrait au SMIC net (8,03 € en 2020), par le jeu de la rémunération mensuelle minimale, pour les salariés y ayant droit.

Signalons que les règles de calcul du salaire de référence qui avaient été précisées par l’administration et par un décret du 16 avril 2020 seraient codifiées et pérennisées (prises en compte des éléments variables de rémunération, exclusion de certaines sommes comme les frais professionnels, etc.).

Plafonnement de l’indemnité horaire du salarié à son net habituel. - Par rapport au projet de décret présenté début septembre, une nouvelle mesure a fait son apparition.

Il serait cette fois expressément précisé que le montant de l’indemnité net de cotisations obligatoires versée par l’employeur au salarié ne pourrait pas être supérieur à la rémunération nette horaire habituelle du salarié. Cela signifie que, le cas échéant, il faudrait donc écrêter le montant de l’indemnité.

Reste à savoir ce que sera le net habituel de l’administration, notamment pour les salariés ayant des rémunérations variables. On peut aussi penser à la situation de salariés avec du variable et qui, par exemple, seraient passés à temps partiel. Les clarifications de l’administration seront les bienvenues pour mesurer l’impact de cette règle, à supposer qu’elle soit maintenue dans la version finale du décret.

Allocation remboursée à l’employeur : taux de 36 %. - Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises devrait être égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Le taux horaire minimum passerait à 7,23 € (hors cas particuliers type contrats d’apprentissage ou de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).

Régime renforcé en novembre et décembre 2020 pour les secteurs les plus impactés

Période concernée. - Le projet de décret prévoit le maintien, pour les heures chômées en novembre et décembre 2020, d’un régime d’activité partielle renforcé pour les entreprises les plus affectées économiquement par la crise sanitaire.

À partir de janvier 2021, les employeurs concernés retomberaient dans les règles de droit commun (voir ci-dessus), sauf si un nouveau décret venait à prolonger ce régime dérogatoire.

Indemnité versée aux salariés maintenue à 70 %. - Pour ces entreprises, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, mais désormais retenue dans la limite de 4,5 SMIC. De fait, l’indemnité serait plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC, alors qu’il n’y a pas de limite jusqu’à la fin octobre 2020.

Le taux horaire minimum serait de 8,03 € (cas général, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).

À noter : à notre sens, conformément aux règles générales applicables à partir du 1er novembre 2020, le montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié ne pourrait pas, après déduction des cotisations salariales obligatoires, être supérieure à la rémunération nette horaire habituelle du salarié (voir plus haut).

Remboursement intégral de l’indemnité. - De son côté, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs resterait de 70 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC (taux minimum : 8,03 €, sauf cas particuliers habituels).

Ce faisant, l’État rembourserait l’intégralité de l’indemnité légale due au salarié, d’où les éléments de langage affichés par les pouvoirs publics (« prise en charge à 100 % »).

À noter : ici, la nouvelle mouture du projet de décret est plus favorable, en prévoyant un taux unique de 70 %, là où le projet de décret de septembre 2020 prévoyait un taux de 60 % ou 70 % selon les catégories d’employeurs éligibles au remboursement majoré.

Secteurs protégés éligibles. - Les entreprises éligibles à ce régime dérogatoire seraient :

-celles des activités ressortant secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien), sans condition de perte de chiffre d’affaires (dans le jargon, liste « annexe 1 » ou liste « S1 ») ;

-celles des secteurs connexes qui ont subi au moins 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période 15 mars – 15 mai 2020 (liste « annexe 2 » ou liste « S1 bis ») ;

-celles relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue « totalement » ou, à partir de novembre, « partiellement », du fait de la propagation du Covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (le terme « partiellement » permettra notamment de couvrir les entreprises qui sont contraintes de fermer plus tôt en application des mesures de couvre-feu).

Concrètement, les listes annexes 1 et 2 seraient celles issues du décret du 29 juin 2020 précité (modifié par le décret du 10 septembre), élargies à certaines nouvelles activités :

-l’annexe 1 couvrirait ainsi les activités de conseil et d’assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ; par ailleurs, la référence aux « cars et bus touristiques » serait remplacée par les transports routiers de voyageurs (transports réguliers, autres transports) ;

-l’annexe 2 (activités éligibles sous condition de baisse du chiffre d’affaires de 80 %) serait également étendue (activités de sécurité privée, nettoyage courant des bâtiments, autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel, etc.).

Indemnisation de l’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables »

Sous réserve pour les salariés de fournir les justificatifs requis, les employeurs sont tenus de placer en activité partielle :

-les personnes vulnérables contraintes de rester chez eux et qui sont dans l’impossibilité de travailler ;

-les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, qui n’ont pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler (sans pouvoir télétravailler) pour garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, ou encore lorsque leur enfant est identifié par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées (un seul parent par foyer peut être placé en activité partielle pour ce motif).

Pour les heures chômées à partir du 1er novembre 2020, quel que soit le secteur d’activité de l’employeur :

-le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, celle-ci étant désormais retenue dans la limite de 4,5 SMIC (le taux horaire minimum serait le SMIC net, soit de 8,03 € en 2020, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC) ;

-l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs serait de 60 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC (taux minimum : 7,23 €, sauf cas particuliers).

En septembre et octobre 2020, les règles d’indemnisation de l’activité partielle pour garde d’enfant étaient alignées sur celles des autres salariés (indemnité du salarié au taux de 70 % sans limitation de montant, remboursement à l’employeur de 60 % ou 70 % selon le secteur de l’entreprise ; voir en début d’article). À notre sens, il devait en aller de même pour les personnes vulnérables.

Activité partielle de longue durée

Rappel. - En application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou sous couvert d’un accord de branche étendu, les employeurs peuvent, après validation ou homologation de l’administration, mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée (de son vrai nom « activité réduite pour le maintien en emploi ») (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par décret 2020-1188 du 29 septembre 2020).

Applicable pendant une plus longue durée que l’activité partielle de droit commun, mais nécessairement assorti d’engagements de maintien dans l’emploi, le dispositif se veut financièrement plus intéressant pour les entreprises et les salariés :

-indemnité due au salarié de 70 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC (avec dans le cas général au moins le SMIC net, soit 8,03 € par heure en 2020) ;

-remboursement aux entreprises de 60 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC (avec un taux minimum de 7,23 €).

Remboursement aligné sur le droit commun si plus favorable. - Pour éviter que l’APLD ne soit moins favorable, le projet de décret prévoit qu’à partir de novembre 2020, le remboursement à l’employeur serait au moins égal à celui de l’activité partielle de droit commun, si ce dispositif est plus favorable. Ces dispositions s’appliqueraient aux demandes d’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés à compter du 1er novembre 2020.

Cette situation devrait en particulier concerner les employeurs des secteurs protégés en novembre et décembre 2020 (voir supra), à supposer que certains d’entre eux s’engagent dans l’APLD.

Information des syndicats et du CSE. – Un employeur doit rembourser des sommes à l’ASP s’il licencie pour motif économique un salarié en APLD ou dont il s’était engagé à maintenir l’emploi.

Il peut en être dispensé en tout ou partie si le remboursement est incompatible avec la situation économique de l’établissement, du groupe ou de l’entreprise, ou si les perspectives économiques se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord d’APLD (le document unilatéral de l’employeur en cas d’application d’un accord de branche étendu).

Le projet de décret prévoit que, dans ces deux situations, l’employeur serait tenu d’en informer les syndicats signataires de l’accord et les instances représentatives du personnel.

Le paysage de l’activité partielle au 1er novembre 2020
Calendrier
Indemnisation du salarié
Remboursement à l’employeur
Durée
Taux
Plancher
Plafond
I) Activité partielle de droit commun
Jusqu’au 31.10.2020
• 70 % rémunération horaire brute (pas de limite haute)
• plancher de 8,03 €
• cas général : 60 % rémunération horaire brute
• secteurs protégés : 70 % rémunération horaire brute
8,03 €
• cas général : 60 % de 4,5 SMIC
• secteurs protégés : 70 % de 4,5 SMIC
12 mois maximum. Renouvelable.
À partir du 1.11.2020 (projet de décret ; à confirmer)
• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plancher SMIC net (8,03 € en 2020) et plafond de 60 % de 4,5 SMIC
• secteurs protégés jusqu’au 31.12.2020 : 70 % rémunération horaire brute, avec plancher de 8,03 € et plafond de 70 % de 4,5 SMIC
• cas général : 36 % rémunération horaire brute
• secteurs protégés jusqu’au 31.12.2020 : 70 % rémunération horaire brute
• cas général : 7,23 €
• secteurs protégés jusqu’au 31.12.2020 : 8,03 €
• cas général : 36 % de 4,5 SMIC
• secteurs protégés jusqu’au 31.12.2020 : 70 % de 4,5 SMIC
3 mois renouvelables, dans la limite de 6 mois maximum sur une période de 12 mois
II) Activité partielle de longue durée
 
70 % rémunération horaire brute, avec plancher SMIC net (8,03 € en 2020) et plafond de 70 % de 4,5 SMIC
• cas général : 60 % rémunération horaire brute
• secteurs protégés à partir du 1.11.2020 : idem activité partielle de droit commun (70 % rémunération horaire brute en novembre et décembre 2020)
• cas général : 7,23 €
• secteurs protégés à partir du 1.11.2020 : idem activité partielle de droit commun (8,03 € rémunération horaire brute en novembre et décembre 2020)
• cas général : 60 % de 4,5 SMIC
• secteurs protégés à partir du 1.11.2020 : idem activité partielle de droit commun (70 % de 4,5 SMIC en novembre et décembre 2020)
Par tranche de 6 mois renouvelable. 24 mois maximum sur 36 moi

(source revue fiduciaire)