L’employeur peut légitimer le licenciement d’un salarié par des éléments extraits de son compte privé Facebook.

Rédigé le 02/10/2020


La Cour de cassation vient, pour la première fois, de juger qu’un employeur peut fonder le caractère légitime d’un licenciement sur des éléments extraits du compte privé Facebook du salarié. Il faut, pour cela, que les éléments aient été obtenus par un procédé loyal et que l’atteinte à la vie privée du salarié qui en ressort soit proportionnée au but poursuivi par l’employeur.

Utilisation d’éléments du compte privé Facebook d’un salarié comme mode de preuve

Une salariée occupant le poste de chef de projet export pour la société Petit Bateau a été licenciée pour faute grave. Il lui était notamment reproché d’avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société. Fait d’autant plus sérieux que plusieurs « amis » Facebook de la salariée faisaient partie d’entreprises concurrentes.

La salariée a contesté son licenciement au motif que la preuve rapportée par l’employeur était issue de son compte Facebook privé, accessible uniquement à ses « amis ». L’employeur n’y ayant pas accès, il ne pouvait donc pas fonder son licenciement sur ces éléments.

Elle n’a pas obtenu gain de cause.

Un procédé d’obtention de la preuve jugé loyal

L’employeur est tenu de respecter le principe de loyauté dans l’administration de la preuve. À cet égard, il lui est interdit de recourir à un quelconque stratagème pour recueillir une preuve de faits qu’il reproche à un salarié. À défaut, la preuve employée sera jugée illicite et l’éventuel licenciement prononcé sera sans cause réelle et sérieuse (ex. : cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-30266, BC V n° 208).

Dans cette affaire, la publication d’une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 utilisée par l’employeur comme mode de preuve provenait du compte Facebook privé de la salariée. En théorie, l’employeur n’aurait donc pas pu s’en servir comme mode de preuve.

Pour autant, cette publication ayant été spontanément communiquée à l’employeur par un courriel d’une autre salariée autorisée à accéder comme « amie » sur le compte privé Facebook de la salariée licenciée, la Cour de cassation a donc considéré que le procédé d’obtention de preuve n’était en aucun cas déloyal.

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce de la sorte. Dans une décision antérieure, elle avait à l’inverse jugé que les propos d'un salarié, diffusé sur son compte Facebook ne pouvaient pas servir de preuve à l’employeur même si ce dernier y avait eu accès à partir du téléphone professionnel d'un autre salarié (cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-19609 D).

Une atteinte à la vie privée proportionnée au but poursuivi

Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. 6 et 8 ; c. civ. art. 9 ; c. proc. civ. art. 9).

Dans cette affaire, la Cour de cassation reconnaît que la production en justice par l’employeur d’une photographie extraite du compte privé Facebook de la salariée, auquel il n’était pas autorisé à accéder, et d’éléments d’identification des « amis » professionnels de la mode destinataires de cette publication constituait une atteinte à la vie privée de la salariée.

Pour autant, elle relève que cette production d’éléments était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir celui de la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.

Les preuves présentées par l’employeur pour légitimer le licenciement de la salariée étaient donc parfaitement recevables devant les juges.

Principaux éléments à retenir de la décision

Il ressort de cette décision que l’employeur peut produire en justice des éléments issus du compte privé Facebook d’un salarié pour justifier son licenciement à condition que :

-les éléments de preuve aient été recueillis loyalement ;

-la production de ces éléments soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;

-l’atteinte à la vie privée du salarié qui en découle soit proportionnée au but poursuivi par l’employeur.

Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-12058 FSPBRI https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/779_30_45529.html

(source revue fiduciaire)