Congé de proche aidant : montants de l’allocation journalière de proche aidant en vigueur le 1er octobre 2020.

Rédigé le 01/10/2020


Afin de favoriser l’utilisation du congé de proche aidant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu qu’il soit indemnisé. Un communiqué de presse du gouvernement du 29 septembre 2020 vient de confirmer la mise en place de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) au 1er octobre 2020 et indique également son montant.

Rappel du dispositif de congé de proche aidant

Un salarié peut prendre un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches (conjoint, ascendant, descendant…) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (c. trav. art. L. 3142-16).

Le congé de proche aidant a une durée d’au plus 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an pour l’ensemble de la carrière du salarié (c. trav. art. L. 3142-19 et L. 3142-27). Une autre durée, inférieure ou supérieure, peut être prévue par accord d’entreprise (ou à défaut de branche).

Une allocation journalière de proche aidant prévue par la loi de financement de la sécurité sociale

Le congé de proche aidant ne faisait pas jusqu’à présent l’objet d’une indemnisation par la sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a remédié à cette situation en prévoyant le versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) aux salariés en congé de proche aidant, à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er octobre 2020 (c. séc. soc. art. L. 168-8 ; loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27, art. 68, II, 3° et V).

Elle prévoit que l’application du régime de l’AJPA est subordonnée à la parution d’un décret qui en fixera les modalités (éligibilité, plafond mensuel d'allocations journalières, montant de l'allocation) (c. séc. soc. art. L. 168-9). Cependant, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, ce dernier n’est toujours pas paru.

Entrée en vigueur au 1er octobre 2020

Toutefois, un communiqué de presse du ministère délégué chargé de l’Autonomie et du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées en date du 29 septembre 2020, est venu confirmer l’entrée en vigueur de cette mesure dès le 1er octobre 2020. Il apporte également quelques précisions concernant notamment le montant et le versement de cette allocation.

Les personnes éligibles à l'allocation journalière de présence parentale bénéficieront également de cette allocation, dans des conditions à fixer par décret (loi art. 68, II, 3° ; c. séc. soc. art. L. 168-8).

A noter enfin que les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emplois inscrits peuvent également bénéficier du congé indemnisé dès le 1er octobre 2020.

Montant et versement de l’allocation journalière de proche aidant

Le communiqué indique que l’allocation sera versée par les organismes de prestations familiales, à savoir les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), pour les salariés agricoles.

L’allocation sera versée à hauteur de 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et à hauteur de 52,08 euros par jour pour une personne seule.

Le communiqué indique enfin qu’un accès au compte des jours indemnisés restant à prendre sera possible sur demande de l’aidant, à travers une télé-procédure simple.

Pour rappel, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) sera versée au bénéficiaire pendant une durée limitée (c. séc. soc. art. L. 168-9) :

-le nombre d’allocations versées au cours du mois civil ne pourra pas être supérieur à un nombre maximal qui doit être fixé par décret ;

-pour l’ensemble de la carrière, le nombre maximal d’allocations journalières sera égal à 66 (soit l’équivalent de 3 mois, sur la base de 22 jours travaillés par mois).

Communiqué de presse du ministère délégué chargé de l’Autonomie et du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées du 29 septembre 2020 (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/29092020_-_communique_de_presse_-_entree_en_vigueur_du_conge_proche_aidant.pdf) ; loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27

(source revue fiduciaire)