Le congé en cas de paternité devrait passer à 28 jours, dont 7 jours obligatoires

Rédigé le 23/09/2020


Rappel sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant permet au père d’un enfant et, le cas échéant, au conjoint, partenaire pacsé ou personne vivant maritalement avec la mère, de bénéficier d’un congé de 11 jours calendaires (18 jours en cas de naissances multiples) (c. trav. art. L. 1225-35). Deux personnes peuvent donc bénéficier du congé : le père et, lorsqu’elle n’est pas le père de l’enfant, la personne vivant avec la mère.

Ce congé est indemnisé par la sécurité sociale (via des IJSS calculées comme pour un congé de maternité), avec le cas échéant une indemnisation complémentaire « employeur » selon les accords collectifs applicables.

Il peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours (sauf accord collectif fixant une durée plus élevée), qui pour sa part est entièrement rémunéré par l’employeur (c. trav. art. L. 3141-1L. 3142-2 et L. 3142-4). Ces 3 jours s’entendent de jours ouvrables, si l’on s’en tient à une réponse ministérielle de 1997 (rép. Dhinnin n° 44412, JO 3 février 1997, AN quest. p. 589).

Au total, un salarié cumulant les deux congés a donc droit à 14 jours de congé en cas de naissance d’un enfant.

On signalera que depuis juillet 2019, le congé de paternité peut être prolongé en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né après sa naissance dans une unité de soins spécialisé. Le congé peut alors durer jusqu’à 30 jours (c. trav. art. L. 1225-35 et D. 1225-8-1).

Juridiquement, aucun de ces congés n’est obligatoire, chaque salarié étant libre d’en bénéficier ou pas.

Vers un congé global doublé et pour partie obligatoire

Le 8 septembre 2020, Boris Cyrulnik a remis au secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des familles le rapport « 1000 jours », issu des travaux d’une commission de 18 experts de la petite enfance. Parmi les mesures préconisées, certaines touchent au monde du travail, et parmi celles-ci, l’allongement du congé de paternité (le rapport recommandait 9 semaines).

C’est dans ce contexte que le président de la République Emmanuel Macron a annoncé ce mercredi 23 septembre 2020, à l’occasion d’un déplacement à Longjumeau, la réforme du congé de paternité.

En pratique, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera réformé sur deux points.

D’une part, la durée du congé serait doublée. Dans le détail, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant proprement dit passerait de 11 à 25 jours, avec le même régime d’indemnisation (IJSS et, s’il y a lieu, indemnisation complémentaire prévue par convention ou accord collectif). Ajouté au congé de naissance de 3 jours rémunéré par l’employeur, le second parent bénéficierait donc au total d’un congé de 28 jours (au lieu de 14 jours).

D’autre part, le congé comporterait une part obligatoire, qui serait fixée à 7 jours (ce chiffre a été annoncé dans une vidéo postée en début d’après-midi sur les comptes Facebook et Instagram d’Emmanuel Macron, à l’issue du Conseil des ministres).

Concrètement, l’employeur aurait l’obligation de ne pas employeur le salarié durant cette part obligatoire, sous peine d’une amende pénale et avec le risque, au plan civil, d’être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. Le régime du congé de paternité et d’accueil de l’enfant se rapprocherait ainsi de celui du congé de maternité, qui comporte, rappelons-le, une interdiction d’emploi de 8 semaines.

Entrée en vigueur prévue pour mi-2021

Cette réforme serait inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour une application à compter du 1er juillet 2021.

D’après l’Élysée, elle répond à une forte attente sociétale (80 % de la population y serait favorable) et répond également à un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes.

La mesure visant à rendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour partie obligatoire vise à le rendre plus effectif et plus accessible aux salariés en contrats précaires. Selon l’Élysée, le taux de recours au congé de paternité est de 67 %, sans réel progrès depuis 2003. Mais avec une fracture entre les salariés en CDI (80 % de taux de recours) et ceux en CDD (50 % seulement).

(source revue fiduciaire)