Le CSE ne peut être représenté en justice que par un de ses membres

Rédigé le 21/09/2020


Le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés peut agir en justice pour défendre ses intérêts. Il doit, pour cela, être représenté, par un de ses membres encore en fonction et régulièrement mandaté à cet effet. L’action civile est irrecevable lorsque la personne mandatée n’est plus membre du CSE.

Action civile d’un comité d’entreprise par une personne n’en étant pas membre

Le trésorier d’un comité d’entreprise (CE) était poursuivi du chef d’abus de confiance au préjudice de ce comité pour avoir détourné des fonds en procédant à des achats personnels, ainsi qu’à des retraits d’espèces.

Le comité d’entreprise s’était constitué partie civile dès le stade de l’instruction. Il avait ensuite été cité devant le tribunal correctionnel par le ministère public où il était représenté par un avocat.

Le litige portait ici sur la régularité de la constitution de partie civile du comité d’entreprise devant le tribunal correctionnel, car la personne qui le représentait encore à ce stade n’en était plus membre.

Seul un membre actuel du comité peut le représenter en justice

La personnalité civile est reconnue au comité social et économique (CSE) (comme c’était déjà le cas pour le CE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés (c. trav. art. L. 2315-23). Elle lui permet notamment d’agir en justice pour défendre l’ensemble de ses attributions à condition d’avoir un intérêt personnel direct et actuel à cette action (cass. soc. 14 mars 2007, n° 06-41647, BC V n° 51).

Mais qui peut agir au nom du CSE ou anciennement au nom du CE ?

Un ancien texte du code du travail, abrogé par un décret du 7 mars 2008, disposait que seul un membre du comité, délégué à cet effet, pouvait valablement le représenter (c. trav. art. R. 432-1 ancien ; décret 2008-244 du 7 mars 2008).

Ce texte abrogé n’ayant été remplacé par aucun autre, la cour d’appel avait jugé que la constitution de partie civile du CE devant le tribunal correctionnel était recevable même si la personne qui le représentait n’en était plus membre.

Cet argument n’a pas fait mouche auprès de la Cour de cassation.

Dans une décision promise à une large diffusion, la Cour de cassation relève que l’action civile en réparation du dommage directement causé au comité d’entreprise par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée par l’un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet.

Elle a donc écarté d’un revers de manche l’argument fondé sur l’abrogation du texte qui posait expressément cette règle. L’abrogation étant intervenue lors de la recodification du code du travail, la Cour de cassation rappelle que cette recodification est intervenue à droit constant, sauf dispositions expresses contraires (cass. soc. 27 janvier 2010, n° 08-44376, BC V n°22).

Peu importe aussi que la constitution de partie civile ait été valable au stade de l’instruction étant donné que nous en étions au stade du procès.

Enfin, le fait que la partie civile ait eu un avocat ne changeait rien à l’affaire étant donné que le mandat délivré à ce conseil est distinct du mandat qui doit être délivré à la personne désignée par le comité d’entreprise pour le représenter.

L’arrêt de cour d’appel étant cassé, l’affaire est donc renvoyée devant une autre cour.

Notons qu’à notre sens, le contenu de cette décision propre au comité d’entreprise est parfaitement transposable au comité social et économique.

Cass. crim. 9 septembre 2020, n° 19-83139 FPBI

(source revue fiduciaire)