Fin du report des cotisations AGIRC-ARRCO......

Rédigé le 17/09/2020


Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le réseau des URSSAF ainsi que l’AGIRC-ARRCO ont accompagné les entreprises en leur accordant la possibilité de reporter leurs cotisations. Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, ces reports sont désormais fermés. Les entreprises doivent ainsi s’acquitter de leurs cotisations aux dates d’exigibilité, sauf cas particuliers.

Plus de reports de cotisations possibles, sauf exceptions

Dans une information du 4 septembre 2020, l’AGIRC-ARRCO informe les employeurs que le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du mois de septembre (employeurs mensuels) est attendu à la date normale d’exigibilité, à savoir au 25 septembre au plus tard. Il est également précisé que la date de dépôt de la DSN reste inchangée.

Même son de cloche du côté du réseau des URSSAF, qui, dans une information du 11 septembre 2020, souligne que les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, soit au 5 ou au 15 septembre 2020.

Toutefois, le réseau des URSSAF souligne que par exception, les reports de cotisations patronales restent autorisés pour :

-les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacles, discothèques, festivals, etc.) ;

-les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements (notons que depuis cette information du réseau des URSSAF du 11 septembre 2020, un décret a mis un terme à l’état d’urgence sanitaire dans ces deux territoires à compter du 18 septembre 2020 ; décret 2020-1143 du 16 septembre 2020, JO du 17).

Pour ce dernier cas (Mayotte et Guyane), la demande de report peut également porter sur le paiement de la part salariale des cotisations si la trésorerie des entreprises ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

Il est précisé que les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr. En l’absence de réponse dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Entreprises toujours en difficultés

Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur la situation économique, l’AGIRC-ARRCO et le réseau des URSSAF continuent d’accompagner les entreprises en difficulté.

L’AGIRC-ARRCO propose ainsi par exemple un échelonnement des paiements, sous conditions, en cas d’impossibilité de respecter les échéances de paiement.

Le réseau des URSSAF rappelle quant à lui que les entreprises qui ne pourront pas payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, peuvent bénéficier d’une procédure amiable. Les cotisations non versées pourront ainsi être intégrées dans un plan d’apurement.

Rappelons enfin que des mesures d’accompagnement des entreprises ont été mises en place dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 ; voir notre actualité du 28 juillet 2020 « Le volet RH et paye de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 »). Ces mesures consistent en :

-une exonération d’une partie des cotisations patronales ;

-une aide au paiement des cotisations sociales (part patronale et part salariale) ;

-une remise partielle de dettes ;

-la mise en place de plans d’apurement.

L’URSSAF précise que, pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté et leur apporter un premier niveau d’information sur ces mesures, un mini-site dédié a été mis en place (https://mesures-covid19.urssaf.fr/).

www.agirc-arrco.fr, information du 4 septembre 2020 ; www.urssaf.fr, information du 11 septembre 2020

(source revue fiduciaire)