Report de la réforme d'assurance chômage au 1er janvier 2021

Rédigé le 23/07/2020


À l’issue de la conférence du dialogue social du 17 juillet 2020, le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé le report au 1er janvier 2021 de la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage dans son intégralité. Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux détaille les modalités d’application de cette annonce.

Diminution de la durée d’affiliation requise pour l’ouverture et le rechargement des droits

Depuis le 1er novembre 2019, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture des droits à allocations est de 6 mois au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans, contre 4 mois au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail auparavant. Pour le rechargement des droits, elle est également de 6 mois contre 1 mois auparavant, avec les mêmes périodes de référence.

Selon le projet de décret, pour les ruptures de contrat de travail intervenant entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture des droits repasserait à 4 mois, mais toujours sur les 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

En revanche, pour le rechargement des droits, on ne reviendrait pas à la durée de 1 mois. Le projet de décret prévoit une durée minimale d’affiliation de 4 mois au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

En cohérence avec cette modification, la durée minimale d’indemnisation serait ramenée à 4 mois, au lieu de 6 mois.

Report du nouveau calcul du salaire journalier de référence

Selon le projet de décret, la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant de base au calcul de l’allocation de chômage, ainsi que des nouvelles modalités de calcul de la durée d’indemnisation qui y sont directement liées, seraient reportées au 1er janvier 2021.

Ce report entraînerait également celui de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de différé d’indemnisation.

Pour rappel, le nouveau calcul du SJR devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, mais du fait de l’épidémie de covid-19, le gouvernement l’avait décalé au 1er septembre 2020 (décret 2020-361 du 27 mars 2020, JO du 29).

Désormais, il ne devrait pas s’appliquer avant le 1er janvier 2021. Ce nouveau mode de calcul doit entraîner la prise en compte des jours travaillés mais également des périodes d’inactivité pour la détermination du SJR, ce qui impactera le montant des allocations des personnes alternant périodes d’emploi et de chômage.

Report de la dégressivité des allocations de chômage

La mesure de dégressivité de l’allocation de chômage pour les salariés touchant en moyenne au moins 4 500 € bruts par mois, applicable pour les fins de contrat intervenues depuis le 1er novembre 2019, a aussi été mise en suspens avec la crise sanitaire (décret 2020-425 du 14 avril 2020, JO du 15).

Cette suspension serait poursuivie jusqu’au 31 décembre 2020 selon le projet de décret.

Source (RFMyActu)