Heures de délégation : plus de dépassement du crédit d’heures au nom de l’état d’urgence

Heures de délégation : plus de dépassement du crédit d’heures au nom de l’état d’urgence

Rédigé le 17/07/2020


Les élus du personnel disposent d’un crédit d’heures qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (c. trav. art. R. 2314-1).

Dans un questions-réponses, le ministère du Travail avait admis que l’état d’urgence sanitaire puisse constituer une telle circonstance exceptionnelle, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social).

Depuis le 10 juillet avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité d’invoquer cette circonstance comme justification du dépassement du crédit d’heures disparaît, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

(source RF MyActu)