Fin des réunions à distance pour le comité social et économique !

Rédigé le 16/07/2020


Afin de faciliter la continuité du dialogue social en entreprise malgré le confinement, des possibilités élargies et dérogatoires de réunions à distance du CSE ont été adoptées : recours à la visioconférence non limité, possibilité de réunion par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée (ord. 2020-389 du 1er avril 2020, art. 6, II, JO du 2 ; décret 2020-419 du 10 avril 2020, JO du 11).

Ces modalités dérogatoires de réunion du CSE sont applicables uniquement aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Elles prennent donc fin au 10 juillet 2020.

Après cette date, seules les réunions par visioconférence restent possibles, car déjà admises en temps normal, mais la limite de trois réunions par année civile (fixée à défaut d’accord entre l’employeur et le CSE) s’applique de nouveau (c. trav. art. L. 2315-4).

(source RF MyActu)