Transport routier : l’accord de branche sur le taux de majoration des heures supp' prévaut sur les accords d’entreprise (Source @groupeRF)

Rédigé le 06/07/2020


Un décret du 29 juin 2020 a mis fin au conflit de longue date sur les heures supplémentaires dans le transport routier. Avec un principe désormais clair : l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf si ce dernier offre des garanties au moins équivalentes. Une règle que le décret étend à l’indemnisation de l’amplitude, des coupures et vacations. LIRE LA SUITE