Tout savoir! Accord performance collective.

Rédigé le 24/06/2020


Ce qu’il faut savoir si l’entreprise présente

un accord de performance collective !

Un accord de performance collective (APC) est un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver et de développer l’emploi (art. L2254-2 du code du travail).

L’article L2254-2 du code du travail énonce que l’accord de performance collective peut :

  • Aménager la durée du travail et ses modalités d’organisation et de répartition,
  • Aménager la rémunération des salariés dans le respect des salaires minima hiérarchiques prévus par la convention collective de branche.
  • Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

Une entreprise peut recourir à ce type LIRE LA SUITE ICI