FICHE PRATIQUE Coronavirus : incidences sur l’épargne salariale

FICHE PRATIQUE Coronavirus : incidences sur l’épargne salariale

Rédigé le 28/03/2020


La loi d’urgence sanitaire a habilité le gouvernement a repoussé par ordonnance la date limite de versement de la participation et de l’intéressement. Cette ordonnance, qui modifie à titre exceptionnel la date limite de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation, vient d’être publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 (ord. 2020-322 du 25 mars 2020).
Date limite de versement prévue par les textes
En principe, les sommes issues de la participation et de l’intéressement sont versées aux bénéficiaires, ou affectées sur un plan d’épargne salariale, avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise. Pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, les sommes doivent donc être versées avant le 1er juin.
A défaut, un intérêt de retard est dû : il est égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
Dérogation exceptionnelle à la date limite de versement
À titre de dérogation au Code du travail et aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, la date limite est reportée au 31 décembre 2020.
Le gouvernement entend ainsi permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire