FICHE PRATIQUE Coronavirus : décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

FICHE PRATIQUE Coronavirus : décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

Rédigé le 28/03/2020


Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 fois le SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.
Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle issu du décret est applicable au titre du placement en position
d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020. 1/ Dépôt des demandes d'activité partielle
L’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle au préfet du département où est implanté l’établissement concerné.
La demande se fait par voie dématérialisée sur Internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Le décret prévoit désormais que les circonstances de caractère exceptionnel (contexte de la crise sanitaire) font
partie des dérogations possibles à la règle de la demande préalable.
L'employeur a donc désormais 30 jours pour déposer sa demande à compter du placement des salariés en activité
partielle.
L’autre cas pour lequel il est fait dérogation à la demande préalable est la suspension d’activité liée à un sinistre ou à des intempéries.
2/ Consultation du CSE
L'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE).
Cette consultation est en principe préalable au placement en activité partielle.
Par dérogation, l'employeur n'est plus tenu de consulter le CSE en amont dans deux cas :
ü en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ;
ü en cas de circonstances de caractère exceptionnel, dont fait partie la situation sanitaire actuelle.
L’employeur dispose alors de 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE.
Dans sa demande d’activité partielle, l’employeur droit préciser la date prévue de consultation du CSE.
3/ Réponse écourtée de l’administration et durée allongée de l’activité partielle
En principe, le préfet a 15 jours calendaires suivant la réception de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle pour notifier sa décision d’autorisation ou de refus, par voie dématérialisée.
Ce délai de réponse (ou de décision implicite en l’absence de réponse) est réduit à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020, et ce, en quel que soit le cas de recours à l’activité partielle.
En outre l’autorisation d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable, contre 6 mois jusqu’à présent.
Rappelons à ce titre que l’employeur doit indiquer la durée prévisible de sous-activité dans sa demande.
4/ Indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié : les règles restent identiques
Pour chaque heure indemnisable (heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail), l’employeur verse au salarié, à l’échéance de paye, une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.
Cette rémunération horaire brute de référence est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10e), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.
Ainsi, les primes et autres éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés sont pris en compte pour le calcul des indemnités d’activité partielle à verser aux salariés.
Pour entrer dans l’assiette de l’indemnité de congés payés, l’élément de salaire doit réunir 3 critères cumulatifs :
ü présenter un caractère obligatoire pour l’employeur ; ü constituer la contrepartie du travail ;
ü rémunérer une période effectivement travaillée.
À ce titre, une prime de salissure mensuelle prévue par un accord collectif peut parfaitement entrer dans la base de calcul de l’allocation d’indemnité partielle, tandis qu’une prime exceptionnelle en serait exclue.
Sauf stipulations contractuelles plus favorables, une prime annuelle allouée globalement pour l’ensemble de l’année rémunérant périodes de travail et période de congé confondues, est à exclure de l’assiette. La même solution s’applique à des primes versées trimestriellement ou semestriellement. En effet, dès lors qu’une prime n’est pas affectée par le départ en congés, elle doit être exclue.
Ne doivent donc pas en principe être intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité, le 13ème mois, la prime de vacances, les primes d’assiduité et de rendement semestrielles, une prime d’ancienneté ou d’assiduité versées pour l’année entière, des primes d’intéressement, etc.
5/ Allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est désormais plus favorable
L’allocation d’activité partielle remboursée par l’Etat à l’entreprise n’est plus forfaitaire (jusqu’à présent
l’employeur percevait une somme de 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisable selon l’effectif de l’entreprise).
Elle couvre désormais 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité
de congés payés) retenue dans la limite de 4,5 SMIC, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Cette allocation est au moins égale à 8,03 €, ce qui équivaut au SMIC net à l’heure. Ce montant plancher permet de couvrir l’indemnisation complémentaire aux indemnités d’activité partielle que les employeurs doivent verser aux salariés au SMIC, ou proches du SMIC, au titre du dispositif dit de la « rémunération mensuelle minimale » (RMM), pour leur garantir le SMIC net.
La RMM, actuellement réservée aux salariés à temps plein, devrait être étendue à tout ou partie des salariés à temps partiel par une ordonnance à venir.
Le décret indique que le minimum de 8,03 € n’est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC. L’allocation remboursée à l’employeur ne peut pas, en effet, être supérieur à l’indemnité versée au salarié.
Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70 %, il n’y a donc pas de reste à charge pour l’entreprise pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 fois le SMIC.
En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % (ex : 80 %), cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’administration.
Pour les salariés payés plus de 4,5 fois SMIC, l’employeur est bien tenu de les indemniser à 70 %, mais le remboursement sera calculé sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.
6/ Salariés au forfait jours et heures sur l’année
Les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent désormais bénéficier de l'activité
partielle même lorsque l’activité partielle se traduit par une réduction de l’horaire de travail. Auparavant, ils ne pouvaient en bénéficier qu'en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relevaient.
Le décret précise que dans cette nouvelle hypothèse, le nombre d’heures éligibles à remboursement par l’État est calculé sur la base de la durée légale du travail correspondant aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.
Néanmoins le décret ne précise pas comment devra être calculée l'indemnité d'activité partielle que l'employeur doit verser au salarié.
Pour information, quand il s’agit d’une fermeture d’entreprise ou d’établissement, il convient de prendre la durée légale rapportée au nombre de jours de fermeture (2 jours par semaine pendant 3 semaines = 42 h).
7/ Simulateurs sur le site du ministère du travail
Un simulateur de calcul devrait prochainement être mis à jour sur le site du ministère du Travail
(www.simulateurap.emploi.gouv.fr).
8/ Bulletins de paie modifiés en cas d’activité partielle
L'employeur devra désormais remettre un bulletin de paie avec une ligne spécifique activité partielle, indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et les sommes versées au titre de la période considérée.
Toutefois, pendant une période de 12 mois à compter du 27 mars 2020 (date d’entrée en vigueur du décret), il est possible (comme jusqu’à présent) de remettant un document annexé au bulletin de salaire.