Comment calculer le nombre de jours supplémentaires en cas de fractionnement des congés ?

Rédigé le 26/10/2021


Le fractionnement des congés payés occasionne l’octroi de jours congés supplémentaires pour un salarié. Comment le fractionnement fonctionne-t-il ? A combien de journées supplémentaires le salarié peut-il prétendre ?

Un salarié a fractionné son congé principal, il a pris deux semaines de vacances cet été. A combien de jours congés supplémentaires a-t-il droit ?

Congés payés : fractionnement du congé principal

Tout d’abord il faut savoir que les 4 premières semaines de congés payés (24 jours ouvrables / 20 jours ouvrés) sont appelées congé principal.

Lorsqu’un salarié prend en plusieurs fois ses 4 premières semaines de congés payés, on parle alors de fractionnement du congé principal.

Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné.

Néanmoins, les salariés doivent prendre au moins 12 jours ouvrables de congés payés en continu (pris entre 2 jours de repos hebdomadaires), soit 2 semaines, entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année. Cette période peut être allongée par accord collectif mais ne peut en aucun cas être réduite, elle doit nécessairement comprendre la période légalement définie.

Exemple

Un salarié souhaite partir à l’étranger à la fin du mois de septembre, il n’a encore pas pris de congés payés car il préfère profiter de la basse saison. Le repos hebdomadaire au sein de l’entreprise est le dimanche. Il doit alors prendre au minimum ses vacances du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 10 octobre 2021. Ses 12 jours ouvrables de congés seront bien compris entre deux jours de repos hebdomadaires, les dimanches 26 septembre et 10 octobre.
Les deux semaines restantes, ainsi que la 5e semaine de congés, pourront être posées de façon discontinue durant l'année.

Notez-le

On ne peut pas imposer au salarié de fractionner son congé principal, tout comme il ne peut pas imposer, sauf si l’entreprise ferme pour les congés annuels.

Congés payés : nombre de jours de fractionnement

Lorsque un salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il peut avoir droit à des congés supplémentaires :

  • 2 jours supplémentaires, s’il prend au moins 6 jours en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre) ;
  • 1 jour supplémentaire, s’il prend entre 3 et 5 jours en dehors de la période légale.

Notez-le

Un accord d’entreprise ou, à défaut votre convention collective peut supprimer tout droit à des jours de fractionnement, en modifier le nombre, etc.

Un salarié ne bénéficie d’aucun jour supplémentaire dans les cas suivants :

  • Il a pris moins de 3 jours en dehors de la période légale sauf si une disposition conventionnelle en dispose autrement ;
  • Il a bénéficié de 4 semaines de congés, continues ou non, entre le 1er mai et le 31 octobre.

Notez-le

Les jours de congés dus au-delà de 24 jours ouvrables (= 5e semaine de congés payés), ne sont pas pris en compte pour le calcul du droit aux jours supplémentaires de congés pour fractionnement. Ils ne font pas partie du congé principal.

Toutefois, sachez que si le salarié sollicite le fractionnement de ses congés payés, l’entreprise a la possibilité de subordonner un accord à sa renonciation expresse à ces jours supplémentaires de congés. Si vous acceptez, vous devez rédiger par écrit votre renonciation.

(Source Editions TISSOT)