Sortie de l'état d'urgence sanitaire : la loi est au JO.

Rédigé le 01/06/2021


La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021, après la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2021. C’est donc bien jusqu’au 30 septembre 2021 que les entreprises continueront de bénéficier des mesures dérogatoires en droit du travail.

Régime transitoire de sortie de crise jusqu’au 30 septembre 2021

L’état d’urgence sanitaire prenant fin le 1er juin 2021, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire organise, du 2 juin au 30 septembre 2021 inclus, un régime transitoire qui assure le relais.

Durant ce temps, le gouvernement conserve la possibilité de prendre, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de covid-19, des mesures visant notamment à restreindre la circulation des personnes, imposer un couvre-feu ou réglementer l’ouverture des commerces. Il pourra agir par décret.

Dérogations en droit du travail maintenues durant le régime transitoire

La sortie de l’état d’urgence sanitaire s’accompagne d’une prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures dérogatoires en droit du travail qui ont été adoptées en 2020 par des lois d’urgence ou par ordonnances.

Ces mesures concernent notamment la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos, le renouvellement des CDD et des contrats d’intérim, les réunions du CSE.

Pour le détail, voir l’actualité sociale du 28 mai 2021 (« Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les dérogations en droit du travail s'appliqueront jusqu'au 30 septembre 2021 »).

Nouvelles mesures

Habilitation à légiférer par ordonnance sur l’activité partielle. - La loi prolonge la faculté pour le gouvernement de « légiférer par ordonnance » jusqu’au 30 septembre 2021 sur :

-l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD) ;

-l’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20 modifié par ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 2).

S’agissant de l’activité partielle des salariés d’associations intermédiaires en CDD d’usage, la loi reconduit, depuis le 1er avril 2021 et pour une période n’excédant pas le 30 septembre 2021, les règles de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour ces salariés telles qu’issues de la 2e loi d’urgence du 17 juin 2020 (loi 2020-734 du 17 juin 2020 art. 5, II modifié).

Soutien des intermittents du spectacle. - La loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, jusqu’au 31 août 2021, pour prolonger les mesures d’aide aux intermittents du spectacle, avec les adaptations nécessaires, afin de tenir compte de l’état de la situation sanitaire et d’accompagner la reprise d’activité.

Pour plus de détail, voir l’actualité sociale du 28 mai 2021 précitée.

Décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la loi avec une réserve d’interprétation relative à l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid‑19.

Cette réserve ne concerne donc pas directement les entreprises.

Loi 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin ; Cons. const. décision 2021-819 DC du 31 mai 2021

(source rf)