Accidents du travail Registre des accidents du travail bénins.

Rédigé le 03/05/2021


Plus besoin de l’autorisation de la CARSAT

À compter 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin de l’autorisation préalable de la CARSAT pour tenir un registre des accidents de travail bénins. C’est maintenant l’employeur qui est propriétaire du registre, à charge pour lui de l’archiver.

Principe du registre des AT bénins

Les employeurs peuvent mettre en place un registre des accidents du travail bénins sous certaines conditions (c. séc. soc. art. L. 441-4).

Ce registre permet à l’employeur de remplacer la déclaration d’accident du travail (AT) par une inscription sur ce registre pour les seuls AT bénins à savoir ceux n’entraînant ni soins médicaux, ni arrêt de travail.

Nouvelles conditions de recours au registre des AT bénins

Jusqu’alors, l’employeur devait obtenir l’autorisation préalable de la CARSAT pour avoir un registre des AT bénins.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé cette exigence, une simple déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions exigées suffisant à la mise en place du registre (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 ; c. séc. soc. art. L. 441-4).

Le décret rendant cette mesure effective est paru au JO du 30 avril. Elle est donc applicable au 1er mai 2021.

Les conditions de fonds requises de l’employeur pour pouvoir mettre en place un registre sont inchangées (présence permanente d’un médecin ou autre professionnel de santé, exigence d’un poste de secours d’urgence, etc.) (c. séc. soc. art. D. 441-1,1° à 3°).

Par ailleurs, le décret transfère la propriété du registre à l’employeur, qui doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix pendant 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré (c. séc. soc. art. D. 441-2 modifié). L’employeur doit le tenir de façon à pouvoir le présenter, sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération.

Lorsqu’il tient un registre, l’employeur est tenu d’informer la CARSAT « sans délai » et par tout moyen lui donnant une date certaine.

À noter : jusqu’à présent, le registre était la propriété de la CARSAT. En outre, il fallait envoyer à chaque fin d’année le registre à la CARSAT, laquelle le conservait.

Les mentions qui doivent figurer dans le registre sont inchangées (nom de la victime, date, lieu et circonstances de l’accident, etc., jusqu’à la signature de la victime) (voir c. séc. soc. art. D. 441-3).

Par ailleurs, la procédure de contrôle est ajustée. En cas de manquement de l’employeur à ses obligations (tenue incorrecte du registre, non-respect des conditions requises pour tenir un registre, refus de présentation aux personnes habilitées, au rang desquelles figurent notamment la victime de l’accident et le CSE), il n’est plus question de retrait d’autorisation.

En revanche, l’employeur peut se voir notifier une obligation de déclarer tous ses accidents dans les conditions habituelles (ce qui revient à suspendre l’utilisation du registre), tant qu’il n’a pas été mis fin au(x) manquement(s) constaté(s) (c. séc. soc. art. D. 441-4).

Signalons par ailleurs que pour le secteur agricole, le décret adapte également des dispositions ad hoc du code rural.

Décret 2021-526 du 29 avril 2021, JO du 30

(source rf)