Formation professionnelle CPF de transition.

Rédigé le 04/04/2021


La composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle vient d’être modifiée par un arrêté du 17 mars 2021. Celui-ci prévoit de nouvelles pièces justificatives à transmettre par les salariés intéressés et précise leurs obligations vis-à-vis de la CPIR. Il liste également les documents complémentaires à fournir par les salariés en CDD, les salariés intermittents du spectacle et les salariés intérimaires.

Rappel préalable du dispositif

Le CPF de transition professionnelle qui a remplacé le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019 est un dispositif qui permet à un salarié de suivre, de sa propre initiative, une formation longue certifiante afin de changer de métier ou de profession (c. trav. art. L. 6323-17-1).

Pour mobiliser le dispositif, le salarié doit faire valider son projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (c. trav. art. L. 6323-17-2 et L. 6323-17-6). Celle-ci apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable (c. trav. art. R. 6323-14 et s.).

Demande de financement du projet de transition professionnelle : nouvelle liste des pièces à transmettre

Constitution d’un dossier. - Pour bénéficier du financement de son projet de transition, le salarié doit transmettre à la CPIR un dossier comprenant un certain nombre d’informations, accompagné de pièces justificatives. La liste de ces pièces vient d’être modifiée par un arrêté en date du 17 mars 2021 (JO du 1er avril), abrogeant l’arrêté précédent (arrêté du 28 décembre 2018, JO du 30, texte 79).

Liste des pièces à transmettre complétée. - Le dossier de demande de financement adressé par le salarié doit être accompagné d’un certain nombre de pièces qui ont été complétées. Ainsi, il doit notamment comprendre :

-l’autorisation d’absence établie par l’employeur ou, si l’autorisation est accordée de manière tacite, toute pièce permettant d'attester du caractère conforme de la demande adressée à l'employeur (précision nouvelle) ;

-l’attestation sur l'honneur de l'employeur de l'effectif de l'entreprise, tous établissements confondus, au sens de l’effectif sécurité sociale sans application du gel des effets de seuil (élément nouveau). Cette information doit permettre de savoir si l’employeur peut bénéficier du dispositif d’avances sur remboursement de la CPIR, réservé aux entreprises de moins de 50 salariés ;

-l'attestation sur l'honneur de l'employeur de l'assujettissement aux dispositions du code du travail de la relation individuelle de travail avec le salarié (élément nouveau) ;

-la copie du diplôme ou titre à finalité professionnelle, le plus élevé obtenu par le salarié (précision nouvelle) ;

-son CV et son relevé de carrière (pas de changement) ;

-le bilan de positionnement préalable à l’action de formation établi par le prestataire de formation, le cas échéant, la synthèse de l'entretien avec le conseiller en évolution professionnelle et la copie du courrier d'admission en formation (pas de changement) ;

-le cas échéant, la copie de l'avis d'inaptitude au poste actuel établi par un médecin du travail (précision nouvelle) ;

-le cas échéant, la copie du document justifiant de la non-application de la condition d'ancienneté (ex. : travailleur handicapé) (précision nouvelle) ;

-une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié.

En outre, en cas de projet prévoyant un stage en entreprise et en cas d’accord de sa prise en charge par la CPIR, le dossier doit désormais être complété, dès le début du stage, de la copie de la convention de stage conclue entre l’entreprise d’accueil, le prestataire de formation et le stagiaire.

Enfin, il est précisé que lorsque le salarié suit une formation en toute ou partie à distance, l’employeur doit s’engager à attester sur l’honneur chaque mois de l’absence du salarié de son poste de travail pour la durée moyenne prise en charge par la CPIR.

Liste complémentaire pour certains salariés. – Il s’agit des salariés en CDD, des intermittents du spectacle et des intérimaires.

L’arrêté de 2018 n’avait fixé les documents à fournir que pour les salariés en CDD. L’arrêté du 17 mars 2021 précise également les éléments qui doivent être produits par les intermittents du spectacle et les intérimaires, afin de vérifier qu’ils remplissent la condition d’ancienneté.

Sans rentrer dans les détails, précisons à titre d’exemples (liste non exhaustive) que :

-le salarié en CDD doit fournir également la copie des contrats de travail et avenants du dernier CDD, de bulletins de salaire et certificats de travail ;

-le salarié intermittent du spectacle doit transmettre les attestations de paiement congés spectacles établis par la caisse des congés spectacles ;

-le salarié intérimaire doit transmettre la copie des contrats de travail et avenants, des certificats de travail et des bulletins de salaire.

Ne pas omettre d’informer la CPIR en cas de modification de situation

Notons enfin que le salarié demandeur du financement dot informer dans les meilleurs délais et par tout moyen la CPIR de la survenance de tout événement pouvant avoir des conséquences sur la validité des informations et pièces transmises initialement, le suivi de l'action de formation ou du stage en entreprise ou la prise en charge accordée.

La CPIR conserve la possibilité de demander au salarié tout document complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires. 2021

arrêté du 17 mars 2021, JO du 1 avril 2021

(source rf)