Activité partielle garde d’enfant

Rédigé le 03/04/2021


Des précisions sur les vacances scolaires d’avril 2021 et le taux de l’allocation

Dans un communiqué, le ministère du Travail invite les employeurs à faire preuve de souplesse concernant la prise des congés de leurs salariés compte tenu du nouveau calendrier des vacances scolaires du printemps. Dans ce cadre, l’activité partielle, qui pourra être mobilisée, est néanmoins présentée dans l’esprit comme la solution de dernier recours. S’agissant de l’indemnisation de l’activité partielle, un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux confirme le zéro reste à charge pour tous les employeurs.

Un dispositif remis à la une par la fermeture des écoles, collèges et lycées

Le 31 mars 2021, parmi les nouvelles mesures destinées à lutter contre la pandémie, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées, avec au surplus un réaménagement des vacances scolaires (du 12 au 25 avril 2021 pour toutes les zones) (voir notre actu du 1/04/2021, « Télétravail, activité partielle : que retenir des annonces d’Emmanuel Macron »).

Dans ce contexte, les salariés qui devront garder leurs enfants et seront dans l’impossibilité de (télé)travailler auront droit à l’activité partielle « garde d’enfant ».

Pour mémoire, ce dispositif, mis en place initialement en mai 2020, puis réactivé au 1er septembre après les vacances d’été, s’adresse aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de travailler doivent être placés en activité partielle. Il a été prolongé jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20 modifié par ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 2).

Ce dispositif, qui pouvait déjà jouer en cas de fermeture de classe ou pour des parents tenus de rester à domicile pour garder un enfant « cas contact », revient donc sur le devant de la scène à la faveur des nouvelles mesures sanitaires.

Un seul parent par foyer peut en bénéficier. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Dès lors que le salarié répond aux conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser de placer le salarié en activité partielle, qui est de droit.

Restait notamment la question du maintien, ou non, du bénéfice de l’activité partielle garde d’enfant au cours deux semaines de vacances scolaires (du 12 au 26 avril).

Dans un nouveau communiqué de presse en date du 1er avril 2021, le ministère du Travail a apporté des précisions sur le sujet.

Vacances scolaires : les employeurs invités à faciliter la prise de congés payés

Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.

Le ministère du Travail souligne que, si le délai de prévenance est habituellement d’un mois (c. trav. art. L. 3141-16), « en bonne entente entre le salarié et l’employeur », il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court.

Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salariésous certaines conditions, la prise de jours de congés payés acquis ou de RTT (ord. 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17) pourra également être utilisée (voir notre actu du 17/12/2020, « Congés, RTT, CDD et prêt de main-d’œuvre : 6 mois de plus pour les exceptions Covid-19 »).

Compte tenu de la nouvelle période de vacances scolaires (du 12 au 25 avril 2021), cela signifie que :

-pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;

-pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;

-pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 12 au 25 avril), pas de modification

Il est également rappelé que, ainsi que l’a annoncé Jean Castex devant l’Assemblée Nationale le 1er avril 2021, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

Activité partielle pendant les vacances scolaires sous conditions

Le communiqué conclut en précisant qu’un salarié pourra être placé en activité partielle dès lors « qu’il ne peut pas décaler ses congés, ne dispose pas de mode de garde et se trouve dans l’incapacité de télétravailler ».

Via ce communiqué de compromis, diffusé après des discussions avec les partenaires sociaux, le message du ministère semble donc, à tout le moins, dans l’esprit, de faire de l’activité partielle un ultime recours, en appelant en quelque sorte employeurs et salariés à la responsabilité. Certains employeurs pourraient d’ailleurs préférer voir leurs salariés prendre des congés, pour réduire le stock accumulé.

Dans la pratique, il n’est pas certain qu’il en aille toujours ainsi (refus de l’employeur de décaler des congés déjà posés, salariés n’ayant pas encore posé de dates en avril et ne souhaitant pas en poser, etc.). Et on voit mal, sauf nouvelles précisions, ce qui empêcherait de recourir à l’activité partielle garde d’enfant pour un parent qui ne serait pas en congé ou RTT en cas d’impossibilité de télétravail…

Indemnisation : un projet de décret pour confirmer le zéro reste à charge

En termes de paye, comme c’est déjà le cas, l’entreprise verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers un minimum correspondant au SMIC net (environ 8,11 €).

Pour l’allocation remboursée à l’entreprise, ce sera le « zéro reste à charge », ainsi que l’a annoncé le ministère du Travail. Un projet de décret a été envoyé le 2 avril aux partenaires sociaux pour porter le taux de l’allocation à 70 %, quel que soit le secteur d’activité, avec un taux horaire minimum de 8,11 €. Cette disposition s’appliquerait pour les placements en activité partielle « garde d’enfant » à compter du 1er avril 2021.

Rappelons en effet qu’en l’état des textes parus à l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’allocation versée à l’entreprise pour l’activité partielle « garde d’enfant » est de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartient ou non à un secteur protégé.

Communiqué de presse du ministère du Travail du 1er avril 2021 ; https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cp_meti_-_activite_partielle_-_precisions_sur_l_articulation_avec_la_periode_des_vacances_scolaires.pdf Projet de décret sur l'activité partielle pour garde d'enfant ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210402_Projet_decret_APgardedenfants_C

(source rf)