Une place pour le CSE et la GPEC dans le projet de loi climat et résilience.

Rédigé le 19/02/2021


Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui s’inspire des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier. Il comporte une partie relative à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique qui renforcerait le rôle du CSE et de la GPEC dans la lutte contre le changement climatique.

La transition écologique parmi les attributions du comité social et économique

Les enjeux environnementaux figureraient parmi les attributions générales du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (voir c. trav. art. L. 2312-8). Toute procédure d’information-consultation s’inscrivant dans l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise devrait ainsi conduire l’employeur à informer le CSE sur les conséquences environnementales :

-des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

-de la modification de l’organisation économique ou juridique ;

-des conditions d'emploi et de travail, ainsi que de la formation professionnelle ;

-de l'introduction de nouvelles technologies ;

-des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.

Ce thème serait aussi ajouté aux consultations récurrentes du CSE. L’employeur devrait informer le CSE des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, qu’il soit ou non couvert par un accord d’entreprise aménageant les modalités des consultations récurrentes du comité (voir c. trav. art. L. 2213-17 et L. 2213-22).

La transition écologique intégrée dans les négociations relatives à la GPEC

Le projet de loi prévoit de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Ces enjeux seraient pris en compte tant au niveau des négociations de branche (voir c. trav. art. L. 2241-12), qu’au niveau des négociations d’entreprise (voir c. trav. art. L. 2242-20).

Autres mesures impactant le code du travail

Les OPCO chargées d’informer les entreprises sur l’environnement. - Le projet de loi climat ajouterait une nouvelle mission aux opérateurs de compétences (OPCO) en soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles (voir c. trav. art. L 6332-1). Ces opérateurs se verraient chargés d’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.

Nouveau personnel au CREFOP. - Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) bénéficierait de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

Selon l’exposé des motifs, il s’agirait d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi, de même que la cohérence des programmes de formation dans la région pour saisir les enjeux de la transition écologique en termes d’emplois et de compétences et y apporter les réponses adéquates.

L’Assemblée nationale devrait entamer l’examen de ce texte le 29 mars 2021.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté en conseil des ministres le 10 février 2021

(source rf)