Les aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation vont être prolongées.

Rédigé le 20/02/2021


Selon un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux le 16 février 2021, l’aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation serait prolongée d’un mois, pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021.

Les aides à l’alternance prolongées pour les contrats conclus en mars 2021

À l’été 2020, le gouvernement a institué une aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage et de professionnalisation (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, JO du 31 ; décrets 2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25).

Sous condition, ce dispositif a été ouvert pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.

Il permet de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 5 000 € (jeune de moins de 18 ans) ou 8 000 € (apprenti ou salarié majeur), au titre de la première année d’exécution du contrat.

C’est ce dispositif que le projet de décret prévoit de prolonger au titre des contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.

Montant de l’aide exceptionnelle

Sans changement, l’aide exceptionnelle serait égale à :

-5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;

-8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (montant applicable à compter du premier jour du mois suivant l’anniversaire).

L’aide serait versée au titre de la première année d’exécution du contrat.

À noter que l’aide ne serait pas due en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur, pour chaque mois considéré (ex. : placement du salarié en activité partielle).

Contrats d’apprentissage éligibles à l’aide exceptionnelle

L’aide serait attribuée :

-aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au minimum au niveau 5 et au maximum au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, autrement dit au moins bac + 2 et au plus bac + 5 (master 2, etc.) ;

-aux entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac + 5 : master 2, etc.).

Par rapport à l’aide attachée aux contrats conclus jusqu’au 28 février 2021, le projet de décret introduit donc une nouveauté pour les employeurs de moins de 250 salariés : les contrats conclus en mars doivent viser un niveau minimal de qualification à bac + 2.

Pour les embauches visant un niveau de qualification inférieur (soit de CAP à bac), il n’y aurait pas d’aide exceptionnelle : c’est l’aide unique à l’apprentissage de droit commun qui serait versée, sachant que son montant serait revalorisé pour coller avec celui de l’aide exceptionnelle (voir encadré).

En revanche, aucun niveau minimal de qualification n’est exigé pour les employeurs d’apprentis de 250 salariés et plus puisqu’ils ne sont pas éligibles à l’aide unique de droit commun.

À noter : dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les contrats conclus en mars 2021 par les employeurs de moins de 250 salariés devront viser au moins un diplôme de niveau bac + 3 (ex. : licence), et pas bac + 2. Dans ces territoires ultramarins, l’aide unique à l’apprentissage générale va en effet jusqu’au niveau bac + 2 (voir encadré).

Contrats de professionnalisation éligibles à l’aide exceptionnelle

Sans changement avec les règles actuelles, l’aide serait versée pour :

-les contrats préparant à : un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac + 5 : master 2, etc.) ;

-les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1, 3°) ;

-et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).

En outre, le salarié en contrat de professionnalisation devrait avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

Entreprises bénéficiaires : quota d'alternants à partir de 250 salariés

Comme aujourd’hui, l'aide exceptionnelle serait ouverte à toute entreprise, mais à partir de 250 salariés, l'employeur devrait employer une proportion minimale d'alternants pour y avoir droit.

Pour savoir si cette condition est respectée, serait pris en compte le fait que l’entreprise est ou non redevable de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021. En effet, cette contribution supplémentaire sanctionne les entreprises qui n'ont pas une proportion minimale d'alternants à l'effectif.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus non assujetties à la taxe d'apprentissage, celles-ci devraient remplir les conditions de quota d’alternants prévues pour les employeurs assujettis à la taxe.

Lors du dépôt du contrat, les employeurs concernés devraient s’engager à respecter la condition de quota pour bénéficier de l’aide. S’il s’avère a posteriori que la condition n’est pas remplie, il faudrait restituer l’aide.

L’aide unique à l’apprentissage revalorisée pour les contrats conclus en mars 2021
Un second projet de décret prévoit de revaloriser, de façon temporaire, le montant de l’aide unique à l’apprentissage versée aux employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à bac (jusqu’à bac + 2 pour les DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) (c. trav. art. L. 6243-1 et L. 6522-4).
 
En principe, ce montant est de 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat. Il serait porté à 5 000 € (apprenti de moins de 18 ans) ou 8 000 € (apprenti d’au moins 18 ans) pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021, afin de coller avec le montant de l’aide exceptionnelle.

Projet de décret sur les aides exceptionnelles à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Projet_decret_aides_apprentissage_pro_mars2021_16022021.pdf ; Projet de décret sur la revalorisation temporaire de l’aide unique à l’apprentissage https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Projet_decret_revalorisation_aide_apprentissage_16022021.pdf

(source rf)