Comment apprécier l’exigence de transparence financière du syndicat qui désigne un RSS ?

Rédigé le 17/02/2021


La transparence financière du syndicat est satisfaite si, sur le dernier exercice clos avant la désignation d’un RSS, un audit contractuel établi par un expert-comptable atteste de la régularité et de la sincérité des comptes et que l’approbation de ces comptes par l’assemblée générale du syndicat était bien en cours d’accomplissement.

Rappel des conditions de désignation d’un RSS par un syndicat

Les syndicats non représentatifs peuvent désigner un représentant de la section syndicale (RSS), à condition de répondre aux exigences suivantes (c. trav. art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1) :

-avoir au moins 2 adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ;

-satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;

-être légalement constitué depuis au moins 2 ans ;

-avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée

La Cour de cassation a ajouté à ces critères légaux l’obligation de satisfaire au critère de transparence financière exigé pour les syndicats représentatifs (cass. soc. 22 février 2017, n° 16-60123, BC V n° 29 ; cass. soc. 29 janvier 2020, n° 19-40034 FSPB ; cons. const. 30 avril 2020 n° 2020-835 QPC ; c. trav. art. L. 2121-1).

C’est justement ce critère qui a été remis en cause par l’employeur dans une affaire soumise à la Cour de cassation.

Désignation d’un RSS contestée pour absence de transparence financière

Dans cette affaire, un syndicat non représentatif avait désigné, le 1er avril 2019, un représentant de la section syndicale pour le représenter dans un établissement.

L’employeur contestait cette désignation et en demandait l’annulation car, selon lui, le syndicat ne remplissait pas le critère de transparence financière tel qu’exigé par les textes.

Il soutenait que les comptes des années 2014 à 2017 publiés par le syndicat, comportaient différentes irrégularités et notamment ne se référaient à aucune pièce justificative. De plus, ces comptes, bien que publiés sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), n’avaient pas été approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial désigné par les statuts du syndicat.

Par ailleurs, le syndicat n’avait publié ses comptes de 2018 ni sur le site de la DILA ni par d’autres mesures de publicité équivalentes (site internet ou transmission à la DIRECCTE) (c. trav. art. D. 2135-7 et D. 2135-8).

Sa demande d’annulation est rejetée par les juges du fond. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation.

La Cour de cassation affine ses exigences en matière de transparence financière

En premier lieu, la Cour de cassation précise que l’obligation de transparence financière s’apprécie au titre du dernier exercice clos de l’organisation syndicale. La désignation du RSS ayant eu lieu en avril 2019, l’appréciation devait porter sur 2018. Les arguments de l’employeur sur les exercices 2014 à 2017 étaient donc inopérants.

La Cour de cassation resserre le contrôle sur le dernier exercice clos et non sur des exercices précédents (contrairement à ce qu’elle semble avoir admis par le passé, cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-19732 FSPB).

Concernant l’année 2018, dernier exercice clos avant la désignation, le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert-comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes.

De plus, ces comptes devaient être soumis pour approbation à l’assemblée générale devant se tenir en juin 2019 de sorte que les formalités d’approbation et de publicité des comptes étaient en cours d’accomplissement puisque les comptes ne peuvent être publiés qu’après avoir été approuvés par organe délibérant statutaire du syndicat, ici l’assemblée générale (c. trav. art. D. 2135-7 et D. 2135-8).

Le critère de transparence financière était satisfait lors de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale.

Il n’y a donc pas d’obligation d’avoir accompli toutes les formalités de publication des comptes lors de la désignation, elles peuvent être en cours d’accomplissement.

Cass. soc. 10 février 2021, n° 19-18040 FSP

(source rf)