L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 1er juin 2021

Rédigé le 16/02/2021


Une loi publiée au JO du 16 février 2021 proroge l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci, qui courait jusqu’au 16 février inclus, est prolongé jusqu’au 1er juin 2021. 

L’état d’urgence sanitaire, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, est prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus (loi 2021-160 du 15 février 2021, art. 2 : loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 1 modifié).

Pour mémoire, entre autres habilitations, l’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre, par décret, des mesures générales visant, notamment, à restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, à interdire aux personnes de sortir de leur domicile, à autoriser le placement à l’isolement ou en quarantaine des personnes affectées ou susceptibles de l’être, à fermer les établissements recevant du public et lieux de réunion, à limiter ou interdire les rassemblements, à ordonner la réquisition de tous biens ou services nécessaires à la lutte contre l’épidémie et à instaurer un contrôle des prix de certains produits (c. santé pub. art. L. 3131-15 et s.).

Par ailleurs, la loi proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire (loi 2021-160 du 15 février 2021 ; art. 1 ; loi 2020-290 du 23 mars 2020, art.7 modifié). Il s’agit ici de maintenir en vigueur au-delà de la date initialement envisagée (1er avril 2021) les dispositions du code de la santé publique (c. santé pub. art. L. 3131-12 à L. 3131-20) qui encadrent le régime spécifique de l’état d’urgence sanitaire (conditions de déclaration et de prolongation, pouvoirs exceptionnels conférés aux autorités de l’État, etc.), pour tenir compte de la persistance de la menace épidémique liée au covid-19.

Loi 2021-160 du 15 février 2021, JO du 16

(source rf)