La liste des secteurs protégés vient d’être modifiée par un décret du 21 décembre 2020. Pour certaines des nouvelles activités portées « en annexe 2 », un principe de déclaration sur l’honneur par un tiers de confiance de la réalisation du critère de chiffre d’affaires est désormais mis en place.
-les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, sans condition particulière (secteurs dits « annexe 1 ») ;
-les entreprises des secteurs « connexes » dont l’activité dépend de celles des secteurs précités (secteurs dits « annexe 2 »), si elles ont subi au moins 80 % de perte de chiffre d’affaires (CA) entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
| Modifications des secteurs prioritaires (annexe 1) et connexes (annexe2) |
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| I) Secteurs transférés de l’annexe 2 à l’annexe 1 |
| • Traducteurs - interprètes • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
| II) Nouveaux secteurs ajoutés à l’annexe 1 |
| • Activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines (ajout des fêtes foraines) • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures • Régie publicitaire de médias • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique |
| III) Nouveaux secteurs ajoutés à l’annexe 2 |
| • Fabrication de foie gras • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie • Pâtisserie • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés • Fabrication de vêtements de travail • Reproduction d'enregistrements • Fabrication de verre creux • Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental • Fabrication de coutellerie • Fabrication d'articles métalliques ménagers • Fabrication d'appareils ménagers non électriques • Fabrication d'appareils d'éclairage électrique • Travaux d'installation électrique dans tous locaux • Aménagement de lieux de vente • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés • Courtier en assurance voyage • Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception • Conseil en relations publiques et communication • Activités des agences de publicité • Activités spécialisées de design • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses • Services administratifs d'assistance à la demande de visas • Autre création artistique • Blanchisserie-teinturerie de détail • Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping • Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements • Vente par automate • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande • Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement • Fabrication de dentelle et broderie • Couturiers • Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons (*) • Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (*) • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels • Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (*) • Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (*) • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (*) • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (*) • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration (*) • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (*) • Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (*) • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (*) • Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (*) |
| (*) Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, doit attestée de la proportion de 50 % de chiffre d’affaires réalisée avec certaines activités. |
(source revue fiduciaire)