Tests antigéniques en entreprise : une circulaire ministérielle précise les règles de dépistage.

Rédigé le 22/12/2020


Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19, actualisé le 29 octobre 2020, permet aux entreprises de proposer aux salariés de se prêter à un test de dépistage. Le gouvernement vient de préciser par circulaire les règles d’accès au test antigénique au sein des entreprises.

Rappel préalable sur la distinction entre test antigénique et test PCR

Un test antigénique détecte la présence du virus ou de fragments de virus SARS-CoV-2. Il se distingue des tests par RT-PCR notamment par la rapidité des résultats.

Alors que le RT-PCR nécessite une analyse parfois de plusieurs heures en laboratoire, pour détecter le matériel génétique du coronavirus, le test antigénique repère des protéines du virus en moins de 30 min. Il permet de prendre dans un très laps de temps très court les mesures nécessaires (ex. : isolement).

Déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises

Possibilité de test antigénique en entreprise prévue par le protocole national de santé et de sécurité. – Selon le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19, les employeurs peuvent prendre l’initiative d’engager des dépistages avec des tests « rapides autorisés par les autorités de santé » (protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19, § IV, pp. 11 et 12, actualisé le 29 octobre 2020) (voir notre actu du 2 novembre 2020 « Covid-19 : les employeurs peuvent proposer des tests antigéniques aux salariés »).

Campagne de test antigénique. - En vue de lutter plus efficacement contre le covid-19, l’administration vient de fixer par circulaire le cadre et les conditions générales de mise en œuvre des campagnes de test antigénique en entreprise. Ce texte complète et éclaire les modalités générales de dépistage fixées par arrêté (arrêté du 16 novembre 2020, JO du 17 novembre 2020)

L’objectif global est de permettre aux salariés (prioritairement symptomatiques dont les symptômes sont apparus pendant leur présence en entreprise et asymptomatiques lorsqu’ils sont personnes contacts, identifiées isolément ou au sein d’un cluster) d’accéder aisément et rapidement à un test proposé dans leur environnement professionnel afin de lever le doute : la démarche a une finalité diagnostique et doit être mise en œuvre dans une logique médicale par les professionnels autorisés.

Mise en œuvre rapide des mesures de prévention efficaces en fonction du résultat du test. - En vue de lutter contre l’épidémie, la réalisation du test antigénique sur le lieu de travail vise à protéger avant tout l’ensemble du collectif de travail et à permettre à l’employeur de mettre en place les mesures de prévention adéquates (notamment l’isolement des personnes) dès lors que le test est positif.

Attention, la circulaire précise que cette démarche ne se substitue pas à l’impératif de respect des gestes barrière à laquelle l’employeur doit veiller et les salariés se conformer.

La présente circulaire vient compléter ce cadre s’agissant de l’accès au test au sein des entreprises, au regard des analyses scientifiques disponibles.

Personnes éligibles

Personnes asymptomatiques. - Les personnes éligibles sont en priorité les personnes symptomatiques. Attention toutefois, il est précisé que le test doit être réalisé dans un délai inférieur ou égal à 4 jours après le début des symptômes. Il n’est pas nécessaire de confirmer le résultat du test antigénique des personnes symptomatiques de moins de 65 ans (ainsi que des symptomatiques qui ne présentent pas de facteur de risque particulier) par test RT-PCR.

Il en va autrement des personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus ou de celles qui présentent un risque de développer une forme grave de du covid-19 dont le résultat est négatif.

Personnes asymptomatiques. – Un test antigénique peut être proposé à des personnes asymptomatiques lorsqu’elles sont personnes contacts, identifiées isolément ou au sein d’un cluster. À titre subsidiaire, sont également éligibles au test antigénique les personnes asymptomatiques, dans le cadre d’un diagnostic, lorsque les professionnels de santé l’estiment nécessaire.

Dépistage collectif en entreprise. – L’employeur peut organiser des dépistages collectifs par des tests antigéniques en cas de cluster (suspect ou avéré) ou de circulation particulièrement active du virus dans le département où est située l’entreprise (potentiel de contamination, prévalence, etc.).

Dans le cadre de cluster avéré, l’Agence régionale de santé (ARS) doit être immédiatement prévenue et les modalités de gestion faites de concert.

Conditions de réalisation des tests antigéniques en entreprise

Point contact. - Un point de contact unique, mis en place par les services de l’État (préfecture et ARS) dans chaque département, doit conseiller les entreprises concernées dans la mise en place de leurs dispositifs de dépistage, contrôler leur déclaration de mise en place de ces dispositifs et les informer de l’évolution des recommandations sanitaires en matière de dépistage.

Respect des règles sanitaires. - L’employeur doit veiller à organiser les tests dans le respect de l’ensemble des règles de sécurité sanitaire fixées par le gouvernement (voir arrêté du 10 juillet 2020) : protection individuelle des professionnels de santé, locaux garantissant la salubrité et la confidentialité des tests, etc.

Ce point contact peut également être un relais pour les services de santé au travail.

Respect du volontariat et du secret médical. - Aucune obligation de participer à ces campagnes de dépistage ne peut être imposée aux salariés. Par conséquent, le refus de se soumettre au test ne peut en aucun cas donner lieu à sanction ou entraîner de conséquences financières.

Le secret médical doit être également respecté. L’employeur ne peut donc en aucun cas demander à avoir connaissance du résultat des tests pratiqués. Seul le salarié peut décider de révéler le résultat à lemployeur.

Réalisation du test en lien avec le service de santé au travail (SST) ou le service de santé au travail autonome (SSTA). – L’employeur associe, lorsqu’il est disponible, le Service de santé au travail (SST) à la mise en place de ce dispositif. À défaut, l’entreprise peut faire appel à d’autres professionnels de santé (infirmier ou médecin libéral, laboratoire, pharmacien, etc.).

Dans tous les cas, il est souhaitable que les entreprises informent leur SST de la mise en place d’une telle action, de façon à pouvoir être conseillées utilement.

Frais occasionnés à la charge des entreprises. – Les entreprises doivent s’occuper de l’approvisionnement en tests, sachant qu’elles en supportent pleinement le coût. Aucune participation financière à ces campagnes de dépistage ne peut être demandée aux salariés.

Information du CSE et des salariés. – Il est recommandé aux entreprises qui décident de proposer des actions de dépistage d’informer préalablement le comité social et économique (CSE), mais aussi les salariés. Cette information peut notamment porter sur la situation, les mesures de prévention retenues et, dans la mesure du possible, les conditions dans lesquelles ces actions seront menées au sein de l’entreprise, notamment les garanties apportées s’agissant du strict respect du volontariat et du secret médical.

Circ. interminist. 020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises

(source revue fiduciaire)