Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts »

Rédigé le 14/11/2020


Début octobre, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la santé, a annoncé qu’il n’y aurait pas de délai de carence sur les arrêts de travail « cas contact » jusqu’à la fin de l’année 2020. Mais le décret est toujours attendu, même si les pouvoirs publics continuent à préciser qu’il n’y a pas de carence.

Rappel sur l’état des textes

Un arrêt de travail « cas contact » est dérogatoire en ce sens qu’il permet d’isoler une personne qui peut être contaminée, mais qui n’est pas malade. La situation est à distinguer de celle d’un assuré effectivement atteint d’une affection liée au coronavirus, qui relève de l’arrêt maladie classique.

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a ouvert temporairement la possibilité de prescrire des arrêts de travail dérogatoires aux personnes ayant eu des contacts à risque avec une personne testée positive au coronavirus et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, et ce afin de pouvoir respecter les préconisations d’isolement édictées dans ce cas (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, art. 1 modifié).

En l’état des textes à l’heure où nous rédigeons ces lignes, ces arrêts de travail ouvrent droit à indemnisation dans des conditions dérogatoires jusqu’au 10 octobre 2020 (18 décembre 2020 en Guyane et à Mayotte), et notamment :

-indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans application du délai de carence de 3 jours, et ce même si les conditions habituelles d’ouverture du droit ne sont pas remplies (décret 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié, art. 1) ;

-indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail (c. trav. art. L. 1226-1), sans application du délai de carence de 7 jours (décret 2020-434 du 16 avril 2020, art. 1, 1° et 3 ; décret 2020-637 du 27 mai 2020, art. 1, 3°) et sans avoir à remplir la condition d’un an d’ancienneté habituellement requise (ord. 2020-322 du 25 mars 2020 modifiée, art. 1, 1° ; ord. 2020-428 du 15 avril 2020, art. 9).

À noter : selon nos informations, pour les arrêts « cas contact », le terme de la suspension de la condition d’ancienneté prévue pour l’indemnisation complémentaire employeur est, sous réserve de précisions de l’administration et de l’appréciation des tribunaux en cas de litige, aligné sur la date limite prévue par le décret 2020-73 (donc 10 octobre en principe, mais 18 décembre en Guyane et à Mayotte). Dans cette optique, c’est le décret attendu qui permettra, par ricochet, d’aller jusqu’au 31 décembre 2020. Selon une autre interprétation, qui se réfère au denier alinéa de l’art. 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée par l’ord. 2020-428), la condition d’ancienneté serait d’ores et déjà suspendue jusqu’au 31 décembre 2020, sans attendre le décret à venir.

Une annonce qui reste à sécuriser

Début octobre, le ministre des Solidarités et de la santé a annoncé que ces arrêts de travail continueraient à être indemnisés sans délai de carence au moins jusqu’à la fin 2020 (voir notre actualité du 15 octobre 2020, « Covid-19 : du nouveau pour les arrêts de travail des personnes cas contact ») et donc, en toute logique, par ricochet dans les autres conditions dérogatoires précitées.

Sauf qu’au 12 novembre 2020, aucun texte en ce sens n’est encore paru au Journal officiel.

À défaut de texte officiel, le gouvernement affiche néanmoins désormais, dans des documents il est vrai dénués de valeur juridique (fiche de gestion des cas contact au travail datée du 3 novembre 2020), que ces arrêts de travail sont bien indemnisés sans délai de carence (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/mtei_fiches_covid_gestion_cas_contact_3_11_2020_ok.pdf). Idem pour l’Assurance maladie, qui indique également dans une info du 2 novembre ne pas appliquer dans les faits de délai de carence (https://www.ameli.fr/assure/covid-19/situations-relevant-dun-arret-de-travail/situations-relevant-dun-arret-de-travail).

En principe, les autres règles dérogatoires devraient suivre.

Il n’en reste pas moins qu’un décret reste nécessaire pour sécuriser la situation au moins jusqu’à la fin 2020 et permettre aux entreprises et aux assurés de se positionner en connaissance de cause, tant sur l’indemnisation sécurité sociale que sur l’indemnisation complémentaire mise à la charge de l’employeur par le code du travail.

Le texte à paraître nous le dira, mais il est possible que ce retard de publication soit notamment lié à la question des personnes vulnérables dans l’impossibilité de travailler. Si la situation des salariés est traitée via l’activité partielle (la question du délai de carence ne se pose donc pas pour eux), celle des travailleurs non-salariés relève de l’arrêt de travail dérogatoire. Peut-être les pouvoirs publics s’interrogeaient-ils sur l’application ou non du délai de carence pour les intéressés. À cet égard, le communiqué de presse du ministère du Travail qui a accompagné la publication du décret 220-1365 du 10 novembre 2020 (JO du 11) sur les personnes vulnérables fait bien état de l’absence de délai de carence pour les intéressés.

Cette publication ne devrait plus tarder, la fin de l’année approchant à grand pas.

Fiche « Covid-19 : gestion des cas contacts au travail » au 3 novembre 2020 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/mtei_fiches_covid_gestion_cas_contact_3_11_2020_ok.pdf ; Info ameli.fr du 2 novembre 2020 « Covid-19 : quelles sont les situations relevant d’un arrêt de travail ? » https://www.ameli.fr/assure/covid-19/situations-relevant-dun-arret-de-travail/situations-relevant-dun-arret-de-travail

(Source revue fiduciere)