Est exclu des élections TPE le syndicat professionnel qui prétend représenter tous les salariés de tous les secteurs professionnels.

Rédigé le 04/11/2020


Le syndicat professionnel qui rajoute à ses statuts la possibilité de représenter « tous les salariés et tous les secteurs d’activité » ne peut pas participer à l’élection syndicale TPE en tant qu’organisation syndicale interprofessionnelle sans former une union de syndicats.

Modification des statuts par un syndicat professionnel

Suite à une modification de ses statuts actée en février 2020, le syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique de la danse et des arts dramatiques (SAMUP) avait ajouté à son sigle, son objet et ses conditions d’adhésion, la possibilité de représenter « tous les salariés sans exclusive y compris les cadres et tous les secteurs d’activité ».

Le SAMUP alors été admis par la DGT, en tant qu’organisation syndicale « interprofessionnelle », à déposer sa candidature au scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les TPE de moins de 11 salariés.

Cette décision du 12 mai 2020 avait été contestée en justice par plusieurs organisations syndicales (Confédérations, Union syndicales, Fédérations, Syndicats nationaux) qui estimaient que la possibilité de se présenter à ces élections en tant que syndicat interprofessionnel était réservée aux unions et confédérations.

Le tribunal judiciaire a déclaré le SAMUP irrecevable à se présenter aux élections TPE dans un jugement du 31 juillet 2020. Ce jugement est confirmé par la Cour de cassation qui rejette à son tour la candidature du SAMUP.

Conditions pour participer au scrutin TPE

Le scrutin TPE, qui a été plusieurs fois reporté, se tiendra du 22 mars 2021 au 4 avril 2021 (voir notre actualité du 27 octobre 2020). Il mesurera l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés qui n’ont pas à organiser d’élections professionnelles.

Une fois ses résultats combinés à ceux des élections professionnelles dans les autres entreprises, il permettra de déterminer les syndicats représentatifs au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel.

Pour y être candidat à ce scrutin les syndicats doivent (c. trav. art. L. 2122-10-6) :

-être affiliés à une organisation représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;

-ou satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, être légalement constitués depuis au moins 2 ans et être dotés de statuts qui leur donnent vocation à être présents dans le champ géographique concerné.

En pratique, la DGT dresse deux listes des candidatures : l’une pour les syndicats professionnels, l’autre pour les organisations syndicales interprofessionnelles. Et en l’espèce, la DGT avait inscrit le syndicat professionnel ayant modifié ses statuts dans la liste des organisations syndicales interprofessionnelles.

Rejet de la candidature du SAMUP qui n’était plus un syndicat professionnel et ne formait pas une union syndicale

Au regard des règles de candidatures, la Cour de cassation considère que peuvent être candidates au scrutin TPE les organisations syndicales professionnelles, ainsi que les unions et confédérations syndicales, remplissant certaines conditions.

La Cour de cassation rappelle que le code du travail distingue à cet égard :

-les « syndicats dits primaires », qui regroupent des « personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale » (c. trav. art. L. 2131-2) ;

-et les unions de syndicats, au sein desquelles les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux (c. trav. art. L. 2133-1).

Elle ajoute qu’il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité.

Les syndicats professionnels primaires doivent ainsi répondre à un principe de « spécialité statutaire ».

En l’espèce, le SAMUP qui n’était pas une union de syndicats ou une confédération ne pouvait donc pas prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité (déjà en ce sens, cass. soc. 8 octobre 1996, n° 95-40521, BC V n° 316).

Et comme il n’était plus un « syndicat primaire » puisqu’il prétendait représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité alors qu’il aurait dû indiquer les branches dans lesquelles il se portait candidat compte tenu des salariés qu’il avait vocation à représenter (c. trav. art. R. 2122-35), sa candidature aux élections TPE devait bien être rejetée.

Cass. soc. 21 octobre 2020, n° 20-18669 FSPBRI

(source revue fiduciaire)