Un décret précise les modalités de fractionnement du congé de deuil.

Rédigé le 09/10/2020


Le congé de deuil pris en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans est fractionnable selon des modalités qu’un décret du 8 octobre 2020 vient de préciser. Ce congé peut être pris en deux périodes maximum pour un salarié et en trois périodes maximum pour un travailleur indépendant.

Principe du congé de deuil pour les salariés

Le salarié a droit à un congé de deuil, sur justificatif, en cas de décès intervenu depuis le 1er juillet 2020 (c. trav. art. L. 3142‑1‑1 ; loi 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9) :

-d’un enfant de moins de 25 ans ;

-ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Ce congé est cumulable avec le congé pour décès qui est de 7 jours (c. trav. art. L. 3142-1 et L. 3142-4).

Droit du salarié de fractionner le congé de deuil

Fractionnement en deux périodes maximum. - Le congé de deuil est d’une durée de 8 jours ouvrables que le salarié peut fractionner (c. trav. art. L. 3142‑1‑1).

Les modalités relatives au fractionnement de ce congé viennent d’être précisées par un décret publié au Journal officiel.

Ce décret prévoit que le congé de deuil peut être fractionné en deux périodes maximum. Chacune de ces périodes doit être d'une durée au moins égale à une journée (c. trav. art. D. 3142-1-1 nouveau).

Indemnisation du congé de deuil fractionné. - Pour rappel, l’employeur doit maintenir le salaire du salarié en congé de deuil (c. trav. art. L. 3142-2). Ce congé étant pris en charge pour partie par la sécurité sociale, un dispositif de subrogation de plein droit permet à l’employeur de percevoir les IJSS prévues à la place du salarié (c. séc. soc. art. L. 331-9).

Lorsque le salarié fractionne son congé de deuil, l’indemnisation est elle aussi fractionnée selon les mêmes modalités, à savoir en deux périodes maximum (c. séc. soc. art. D. 331-6 nouveau).

Droits des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants disposent d’un congé de deuil de 15 jours, ces derniers ne bénéficiant pas de jours de congé pour événements familiaux comme les salariés (c. séc. soc. art. L. 623-1).

Notons que le travailleur indépendant peut, quant à lui, fractionner ce congé en trois périodes. L’indemnisation du congé est donc, elle aussi, fractionnable en trois périodes maximum, chaque période devant au moins être égale à une journée (c. séc. soc. art. D. 331-7 nouveau).

Date d’entrée en vigueur

Les dispositions de ce décret sont applicables aux congés de deuil pris à compter du 10 octobre 2020 (le lendemain de la publication du décret) au titre d’un décès survenu à compter du 1er juillet 2020.

Décret 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9

(source revue fiduciaire)