Inaptitude : nouvelles précisions sur l’obligation de consulter les représentants du personnel.

Rédigé le 06/10/2020


En cas d’inaptitude du salarié, l’obligation de rechercher un reclassement impose de recueillir l’avis des représentants du personnel en toutes circonstances, y compris si l’employeur n’est pas en mesure de proposer un reclassement. L’avis des représentants du personnel peut être recueilli selon diverses modalités, aucun formalisme n’étant exigé. Telles sont les précisions apportées par la Cour de cassation dans deux arrêts publiés du 30 septembre 2020.

Obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement du salarié inapte

Avant de proposer un reclassement au salarié inapte, l’employeur est de consulter les représentants du personnel (le CSE aujourd’hui, les délégués du personnel auparavant) pour recueillir leur avis, qu’il s’agisse d’une inaptitude professionnelle et, depuis le 1er janvier 2017, d’une inaptitude non professionnelle (c. trav. art. L. 1226-2 et L.1226-10).

Cependant, l’obligation de recueillir l’avis des représentants du personnel s’impose-t-elle si la recherche de reclassement est infructueuse et que l’employeur ne peut offrir aucun poste de reclassement qui serait compatible avec les préconisations du médecin du travail ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation, dans un premier arrêt publié(n° 19-16488).

Par ailleurs, selon quel formalisme l’avis des représentants du personnel doit-il être recueilli ? Une « conférence téléphonique » est-elle admise ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation, dans un second arrêt publié (n° 19-13122).

Signalons que ces deux décisions concernent des cas d’inaptitude professionnelle et ont été rendues sous l’empire de la législation antérieure à la loi Travail du 8 août 2016 qui a élargi l’obligation de consulter les représentants du personnel à l’inaptitude non professionnelle. Du fait de cet élargissement, elles sont à notre sens, transposables à l’inaptitude non professionnelle.

L’avis préalable des représentants du personnel doit être recueilli même en cas d’impossibilité de reclassement

Dans la première affaire (n° 19-16488), un salarié avait été déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, puis informé par son employeur de l'absence de poste disponible. Il avait été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le25 août 2015.

Le salarié avait saisi les juges pour faire reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il reprochait à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement, puisqu’il n’avait pas recueilli l’avis préalable des délégués du personnel (l’instance compétente à l’époque des faits).

L’employeur soutenait que l’obligation préalable de consulter les délégués du personnel ne s’appliquait pas en l’espèce, puisqu’aucun poste disponible ne pouvait être proposé.

Les juges du fond avaient validé ce raisonnement et écarté les demandes du salarié. Ils avaient estimé que « si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code ».

À tort selon la Cour de cassation qui casse et annule la décision des juges du fond.

Elle considère que, dès lors que le salarié avait été déclaré inapte, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, et donc y compris si aucun poste de reclassement ne pouvait être proposé.

Cette décision sonne comme une piqûre de rappel. En effet, la Cour de cassation avait déjà indiqué, à plusieurs reprises, que l'employeur est tenu de recueillir l'avis des représentants du personnel, même lorsqu'il invoque l’impossibilité de reclassement du salarié (cass. soc. 22 juin 1994, n° 91-41610 D ; cass. soc. 11 juin 2008, n° 06-45537 D).

Remarque : l’employeur peut être dispensé de rechercher un reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (c. trav. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Cette situation ne s’apparente pas à l’impossibilité de reclassement à laquelle peut conclure l’employeur à l’issue de sa recherche. La dispense de rechercher un reclassement dispense-t-elle l’employeur de consulter les représentants du personnel ? Une réponse de la Cour de cassation à cette question serait la bienvenue.

La consultation des représentants du personnel peut se faire par conférence téléphonique

Dans la seconde affaire (n° 19-13122), une salariée déclarée inapte d’origine professionnelle s’était vue proposer deux postes de reclassement après avis de la délégation unique du personnel (regroupement des instances représentant le personnel à l’époque des faits). La salariée avait refusé les deux postes proposés et avait été licenciée pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 18 octobre 2016.

La salariée avait saisi la juridiction prud’homale en soutenant que son licenciement était injustifié, car son employeur avait manqué à son obligation de reclassement sur deux points :

-les représentants du personnel n'avaient pas été régulièrement consultés, puisque leur avis préalable avait été donné alors que l’ensemble des élus n’était pas présent physiquement au cours de la réunion. En l’espèce, une des élus avait été consultée par conférence téléphonique, puis avait signé le procès-verbal de réunion ultérieurement ;

-les recherches de reclassement n’avaient pas été étendues au groupe alors que l’employeur appartenait à un réseau formant un groupement d’intérêt économique et qu’il ne démontrait pas l’impossibilité de reclassement dans ce groupement.

Les juges du fond et la Cour de cassation ont écarté ces deux arguments.

D’une part, la Cour de cassation indique qu’aucune forme particulière n’est requise pour recueillir l'avis des représentants du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. En l’espèce, la consultation était régulière puisque la délégation unique du personnel avait été consultée et chaque élu avait émis un avis.

La Cour de cassation avait déjà admis que l’employeur n’était pas obligé de recueillir un avis collectivement au cours d’une réunion (cass. soc. 29 avril 2003, n° 00-46477, BC V n° 144 ; cass. soc. 11 mars 2008, n° 07-41387 D).

D'autre part, la Cour de cassation précise que l'adhésion à un groupement d'intérêt économique n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe et qu’en l’espèce, en l'état des éléments soumis tant par l'employeur que par le salarié, il n'était pas établi une possibilité de permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés, de sorte que ces sociétés ne faisaient pas partie d'un même groupe de reclassement.

Rappelons que la notion de groupe a évolué et est devenue plus restrictive depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, inexistantes à l’époque des faits. Désormais, le groupe est défini comme une entité constituée par une entreprise dominante et par les entreprises qu’elle contrôle suivant les conditions définies par le code de commerce lequel se réfère à la détention du capital, aux droits de vote ou à l'« influence dominante » (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10 ; c. com. art. L. 233-1L. 233-3, I et II, et L.233-16).

Cass. soc, 30 septembre 2020, n° 19-16488 FPB et cass. soc, 30 septembre 2020, n° 19-13122 FSPB

(source revue fiduciaire)