Congés de proche aidant et de présence parentale : un décret finalise les réformes issues de la LFSS 2020.

Rédigé le 05/10/2020


Un décret met en place l'allocation journalière du proche aidant, destinée à indemniser le congé du même nom. Ce texte adapte aussi les modalités du congé de présence parentale et de l’allocation qui y est attachée, pour prendre en compte la nouvelle possibilité de le prendre par demi-journée.

Date d’entrée en vigueur

Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020 (décret, art. 5).

Une allocation (AJPA) pour le congé de proche aidant

Un salarié peut prendre un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches (conjoint, ascendant, descendant, etc.) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé a une durée d’au plus 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an pour l’ensemble de la carrière du salarié, sauf disposition contraire par accord d’entreprise ou de branche (c. trav. art. L. 3142-16L. 3142-19 et L. 3142-27).

Jusqu’à présent, ce congé ne donnait droit à aucune indemnisation.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu le versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) par les caisses d’allocations familiales (ou de MSA pour les salariés agricoles) (c. séc. soc. art. L. 168-8 et L. 168-9 ; loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27, art. 68, II, 3° et V).

L’entrée en application concrète de ce dispositif nécessitait un décret qui vient de paraître au journal officiel.

A noter : le congé de proche aidant peut, avec l’accord de l’employeur, être fractionné (c. trav. art. L. 3142-20). Dans ce cas, le décret prévoit qu’il peut désormais être pris par demi-journée, alors que jusqu’à présent la durée minimale était d’une journée (c. trav. art. D. 3142-9 modifié).

Demande d’AJPA à l’aide d’un formulaire

La demande d’allocation s’opère au moyen d’un formulaire homologué.

Les salariés peuvent faire une demande en ligne sur le site de la Caisse des allocations familiales. Les modalités diffèrent selon qu’ils sont, ou non, allocataires de la CAF (c. séc. soc. art. D. 168-11 nouveau).

La demande d'allocation est accompagnée, le cas échéant, des pièces suivantes :

-lorsque la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé, une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

-lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes Iso-Ressources (GIR) 1, 2 et 3.

Jusqu'au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d'un congé de proche aidant doivent transmettre, en complément de leur demande d'allocation, une attestation de leur employeur précisant pour quel proche aidé le salarié bénéficie d’un tel congé (décret, art. 5).

Durée du versement de l’AJPA

Durée maximum. - L’AJPA est versée au bénéficiaire pendant une durée limitée (c. séc. soc. art. L. 168-9 et D. 168-12 nouveau) :

-le nombre d’allocations versées au titre d’un mois civil ne peut pas être supérieur à 22 ;

-pour l’ensemble de la carrière, le nombre maximal d’allocations journalières est égal à 66 (soit l’équivalent de 3 mois, sur la base de 22 jours travaillés par mois).

Cas du temps partiel. - Le congé de proche aidant peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel (c. trav. art. L. 3142-20L. 3142-26 et L. 3142-27).

Si tel est le cas, le montant mensuel de l’AJPA est alors calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil (c. séc. soc. art. D. 168-14 nouveau).

Changement de situation familiale. - Lorsqu'un changement de situation familiale déclaré par l'allocataire conduit à une modification du montant de l'allocation, le montant initialement calculé continue d'être servi à l'allocataire pour les jours pris jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation (c. séc. soc. D. 168-16 nouveau).

Décès de la personne aidée. - En cas de décès de la personne aidée, l'allocation continue d'être versée pour les jours d'interruption d'activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximum de 22 jours (c. séc. soc. art. D. 168-17 nouveau).

Néanmoins, le bénéficiaire d’un congé de proche aidant qui met fin de façon anticipée au congé ou y renonce en cas de décès de la personne aidée peut demander la cessation du versement de l'allocation à compter du jour suivant le décès.

Décès du proche aidant. - En cas de décès du proche aidant, l’allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès (c. séc. soc. art. D. 168-17 nouveau).

Montant de l’AJPA

Journée complète. - À l’heure où nous rédigeons ces lignes, le montant net de CSG/CRDS de l'allocation journalière du proche aidant est de (c. séc. soc. art. D. 168-13 nouveau) :

-43,83 € par jour pour les personnes vivant en couple (en brut 11,335 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) ;

-52,08 € par jour pour une personne seule (en brut 13,467 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales).

Demi-journée. - Lorsque l’allocation journalière est versée pour une demi-journée, le montant net de CSG/CRDS est, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, de :

-21,92 € par jour pour les personnes vivant en couple (en brut 5,668 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) ;

-26,04 € par jour pour une personne seule (en brut 6,734 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales).

Même montant net que pour un congé de présence parentale. - Le montant net de l’allocation du proche aidant est égal à celui de l’allocation de présence parentale.

Pour arriver à ce résultat, les montants bruts définis par le décret tiennent compte du différentiel de régime social entre l’allocation du proche aidant (soumise à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement) et l’allocation de présence parentale (uniquement soumise à CRDS).

Nouvelles dispositions pour le congé de présence parentale

Désormais, possibilité de congé par demi-journée ou en temps partiel. - Pour rappel, tout salarié, quelle que soit son ancienneté, dont l’enfant à charge (d’au plus 16 ans, 20 ans dans certains cas) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit de bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé était déjà assorti d’une allocation journalière (c. trav. art. L. 1225-62).

Jusqu’à présent, le congé de présence parentale se prenait par journées entières.

Par souci d’uniformisation avec le congé de proche aidant, la LFSS pour 2020 a prévu qu’à compter du 30 septembre 2020, il pouvait aussi, en accord avec l’employeur, être pris en jours fractionnés ou être transformé en période d'activité à temps partiel (c. trav. art. L. 1225-62). À cet égard, le décret précise qu’en cas de fractionnement, le congé peut être pris par demi-journée (c. trav. art. D. 1225-16 modifié).

Le décret relatif à l’AJPA adapte donc également les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

Montant de l’allocation pour une demi-journée. – Lorsque l’allocation journalière est versée pour une demi-journée, le montant net de CRDS est alors fixé à 50 % de l’allocation journalière, soit (c. séc. soc. art. D. 544-6 modifié) :

-21,92 € par jour pour les personnes vivant en couple (en brut 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) ;

-26,04 € par jour pour une personne seule (en brut 6,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales).

Temps partiel. - Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

Décret 2020-1208 du 1er octobre 2020, JO du 2

(source revue fiduciaire)