Négociation préélectorale : l’employeur doit fournir aux syndicats seulement les éléments nécessaires pour contrôler l’effectif de l’entreprise.

Rédigé le 01/10/2020


Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit communiquer aux syndicats des informations qui leur permettront contrôler la réalité des effectifs de l’entreprise. La Cour de cassation vient d’en rappeler le principe et ses limites

L’employeur doit fournir des informations aux syndicats pour contrôler la réalité de l’effectif

Dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue des élections du comité social et économique (CSE), l’employeur est tenu de fournir aux syndicats y participant les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale (cass. soc. 13 mai 2009, n° 08-60530, BC V n° 130 ; cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-60400, BC V n° 114).

Cette obligation peut recouvrir un vaste champ d’informations relatives notamment au nombre de salariés (effectif total, électorat), à leur qualification (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres, etc.) et à la répartition des électeurs par établissement et par collège.

Si les entreprises recourent à des salariés d’entreprises extérieures, elles sont également tenues de transmettre les éléments permettant aux syndicats d’en vérifier le nombre, ainsi que leur droit à être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et à voter.

L’obligation d’information n’est toutefois pas illimitée

L’affaire - Dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, un syndicat avait demandé à l’employeur de lui fournir un certain nombre de documents en vue de contrôler la réalité de l’effectif de l’entreprise. L’employeur avait transmis au syndicat le registre unique du personnel et la liste des contrats à durée déterminée autres que de remplacement, des intérimaires, des prestataires et des salariés à temps partiel ainsi qu'un tableau des effectifs. Or, le syndicat aurait voulu avoir communication d’un certain nombre de documents (DADS, liste du personnel avec coefficients hiérarchiques, certains contrats), de sorte qu’il avait engagé un contentieux pour obtenir l’ensemble de ces pièces sans obtenir gain de cause des juges du fond.

Le syndicat doit établir la nécessité des pièces demandées – La Cour de cassation a confirmé la position des juges du fond en considérant que l’obligation d’information avait bien été respectée par l’employeur. Pour obtenir des pièces complémentaires, le syndicat devait en justifier la nécessité pour permettre le calcul des effectifs de l'entreprise.

Rappelons que l’employeur qui ne communique pas les informations permettant de déterminer l’effectif de l’entreprise et de vérifier la composition des listes électorales risque l’annulation du protocole et des élections (cass. soc. 13 mai 2009, n° 08-60530, BC V n° 130). Ce qui n’a donc pas été le cas dans cette affaire.

Cass. soc. 16 septembre 2020, n° 19-60185 D

(source revue fiduciaire)