Covid-19 : le Conseil d’État rejette la demande de suspension des réductions des délais de consultation du CSE

Covid-19 : le Conseil d’État rejette la demande de suspension des réductions des délais de consultation du CSE

Rédigé le 10/07/2020


Pour le Conseil d’État, qui avait été saisi en référé, il n’y a pas d’urgence à suspendre les dispositions réduisant les délais de consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés à l’égard des décisions de l’employeur visant à faire face à l'épidémie de covid-19.

Lire la suite