COUVERTURE SANTE ET PRÉVOYANCES DES SALARIES EN CHÔMAGE PARTIEL

COUVERTURE SANTE ET PRÉVOYANCES DES SALARIES EN CHÔMAGE PARTIEL

Rédigé le 13/05/2020


POUR UNE CONTINUITE DE LA COUVERTURE SANTE ET PREVOYANCES DES SALARIES EN CHOMAGE PARTIEL

Plusieurs millions de Français sont actuellement placés en activité partielle. Ce statut qui suspend leur contrat de travail peut entrainer de facto une suspension de leur couverture santé et prévoyance. Une situation trouble juridiquement, voire injuste, sur laquelle doit revenir une prochaine ordonnance.

Le projet de loi "portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19" est discuté selon la procédure accélérée cette semaine à l’Assemblée Nationale. Celui-ci, comme son nom l’indique, couvre un large champs d’action. Ainsi, il contient 33 habilitations à légiférer par ordonnances pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et du confinement.

Parmi ces ordonnances, l’une porte sur la question de la continuité de la couverture prévoyance-complémentaire santé des salariés qui sont actuellement en activité partielle du fait du confinement.

En effet puisque l’activité partielle suspend le contrat de travail, le maintien de celles-ci n’est plus systématiquement assuré !

Certaines conventions collectives protègent de ce risque mais il était nécessaire de maintenir la couverture de tous les salariés notamment ceux des TPE-PME. Un texte venant s’imposer aux contrats en cours, en précisant les modalités de financement de ce maintien, était nécessaire.

La CFTC salue donc la prévision d’une telle ordonnance qui répond à sa demande et met fin à une incongruité : une moins bonne, voire une absence de complémentaire dans une période de risques accrus.

Enfin la CFTC insiste sur la nécessité de prévoir un maintien rétroactif de ces couvertures à compter du 12 mars 2020, soit depuis le début du confinement. Le projet de loi prévoyant cette possibilité, la CFTC espère que les débats parlementaires à suivre ne reviendront pas sur cette mesure.