Le 25 novembre, le Conseil d’État a fait annuler deux dispositions phares de la réforme de l’assurance chômage. L’une d’entre elles concerne le dispositif du "bonus-malus" contre lequel dix organisations professionnelles, dont la FNTR, l'Union TLF et l’OTRE, avaient déposé un recours en septembre 2019.
Un décret publié au JO du 25 novembre 2020 précise certaines modalités du droit de résiliation « infra-annuelle » sans frais des contrats de complémentaire santé, qui entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Un accord sur le télétravail qui a vocation à servir de référentiel
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation apporte une précision d’importance sur le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Elle se prononce en effet, pour la première fois à notre connaissance, sur l’application de ce principe aux listes présentées au second tour.
Les instances décisionnaires de la CFTC ont voté la signature de l’ANI sur le télétravail.
En application de la loi de prorogation de l’état d’urgence, une ordonnance du 25 novembre 2020 rétablit la possibilité de réunir le CSE par visioconférence (sans restriction), voire par conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Ces nouvelles règles se distinguent du régime antérieur par le droit du CSE de refuser une réunion à distance sur certains sujets sensibles.
Sept pays européens ont décidé de porter plainte devant la Cour européenne de Justice contre le paquet Mobilité. Dans un communiqué commun, les ministres des Transports de ces pays dénoncent des blocages administratifs qui handicaperaient les PME du secteur.
Étapes d’un déconfinement progressif
Un projet de décret, transmis le 19 novembre 2020 aux partenaires sociaux, prévoit de neutraliser la période de confinement dans le décompte de la durée de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) et dans celui du volume de la réduction maximale d’activité.
Lorsqu’une société confie à un salarié, au mépris des prescriptions du médecin du travail et de manière habituelle, des tâches mettant en péril son état de santé, elle risque une condamnation pour harcèlement moral.
Une convention collective nationale peut-elle réserver aux femmes élevant seules leur enfant le droit à un congé supplémentaire au congé légal de maternité ? Pour la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), la réponse est positive, mais aux conditions qu’elle fixe.
Dans le cadre d’une future ordonnance à paraître prochainement, la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année devrait être repoussée au 30 juin 2021. Elle est pour le moment fixée au 31 décembre 2020.
Transfert possible jusqu'au 30 juin 2021
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Depuis le 12 mars 2020, les employeurs doivent maintenir les garanties de prévoyance complémentaire des salariés pendant leurs périodes d’activité partielle. Une instruction DSS du 16 novembre 2020 commente ce dispositif, récemment prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Les compagnies aériennes s'organisent pour être prêtes à transporter dès l'année prochaine des millions de doses de vaccin contre le coronavirus tout en respectant la chaîne du froid.
Mesures expressément inscrites dans la loi
Une note de la Direction Générale du Travail (DGT) donne des indications pratiques sur la méthode que l’inspection du travail appliquera sur le terrain pour apprécier le respect du recours au télétravail à 100 % dès que possible, et les réponses à apporter si ce principe n’est pas suivi.
Début octobre, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la santé, a annoncé qu’il n’y aurait pas de délai de carence sur les arrêts de travail « cas contact » jusqu’à la fin de l’année 2020. Mais le décret est toujours attendu, même si les pouvoirs publics continuent à préciser qu’il n’y a pas de carence.
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L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, Eurocontrol, a publié ses prévisions de reprise du trafic aérien post-pandémie. Et les perspectives ne sont guère rassurantes.
Cette fiche a été rédigée à partir des consignes du ministère de la Santé et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
le projet de loi de prorogation a été définitivement adopté
