Formation professionnelle, modalités de mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives »
Le dispositif « Transitions collectives » vise à permettre aux employeurs d’anticiper les mutations de leur secteur et à faciliter une reconversion professionnelle sur un métier porteur pour les salariés dont l’emploi est menacé. Une instruction du ministère du Travail dévoile les modalités de mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif. En voici les principaux éléments à retenir.
Nouvelle instruction de la DGT sur les travailleurs détachés.
La direction générale du travail (DGT) a diffusé une nouvelle instruction sur le détachement de salariés en France par des employeurs établis à l’étranger, compte tenu des nouvelles règles entrées en vigueur, notamment en 2020 avec la parution de l'ordonnance qui a transposé la directive européenne « détachement » de 2018. Elle abroge l’ancienne circulaire DGT du 5 octobre 2008.
Plus de 125 millions de passagers aériens perdus en 2020 en France.
Les aéroports français ont accueilli 54,1 millions de passagers en 2020, à peine plus de 30% du trafic global de 2019. Le repli s'est encore accentué en fin d'année.
Evaluer et intégrer les risques psychosociaux dans le document unique.
Dans une brochure publiée en janvier 2021, l’INRS détaille la démarche d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux (RPS). En ces temps de crise sanitaire où l’accent est mis sur la santé mentale, en particulier celle des télétravailleurs, la démarche est plus que jamais d’actualité.
Un salarié licencié avant la conclusion de l’accord y a droit!
Dans un arrêt voué à être publié dans son rapport annuel, la Cour de cassation considère qu’en vertu du principe d’égalité de traitement, un accord collectif prévoyant le versement rétroactif d’avantages salariaux bénéficie à tous les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage, y compris à ceux dont le contrat n’était plus en cours à la date de conclusion de l’accord.
Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021
Malus automobile, prime à la conversion, bonus écologique, crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique, signalisation des angles morts sur les poids-lourds, pneus hiver ou chaînes obligatoires en période hivernale, nouvelles zones à faible émission, nouvelles règles pour les fourrières, examen du permis de conduire, contrôle technique et installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage... Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2021. Qu'en est-il exactement ? Service-Public.fr fait le point.
CDD de remplacement : « personnel navigant commercial » la catégorie professionnelle n'est pas suffisante.
L’obligation de mentionner, dans un CDD de remplacement, la qualification professionnelle du salarié remplacé s’applique strictement. La seule mention de la catégorie professionnelle, qui englobe plusieurs qualifications, rend donc le CDD irrégulier. La Cour de cassation réaffirme sa position dans une affaire qui avait précédemment donné lieu à une QPC.
L’état d’urgence sanitaire serait prorogé jusqu’au 1er juin 2021.
Un projet de loi déposé le 13 janvier 2021 à l'Assemblée nationale prévoit de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.
Un syndicat peut-il agir au côté d’un salarié non protégé lorsque la discrimination syndicale est invoquée ?
Un syndicat a un intérêt à agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de la profession. À ce titre, il peut agir au côté d’un salarié qui se plaint de discrimination syndicale même si ce salarié n’est pas un salarié protégé.
Transportez-Vous Bien c'est quoi ? (épisode 3)
À quelle condition un futur conseiller du salarié est-il protégé contre le licenciement ?
Un salarié qui doit être désigné conseiller du salarié peut être protégé contre le licenciement avant son inscription sur la liste officielle des conseillers des salariés, à la condition que son employeur soit informé de l’imminence de sa désignation lors de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.
Activité partielle : les règles d’indemnisation 2021 vont être à nouveau modifiées.
Le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux, le 15 janvier 2021, un projet d’ordonnance et plusieurs projets de décrets visant à traduire les annonces d’Élisabeth Borne sur le maintien d’une activité partielle renforcée, alors que les restrictions liées à la crise sanitaire se durcissent et se prolongent. Ces textes fixent les taux d’indemnité et d’allocation qui s’appliqueraient aux entreprises et aux salariés (+ tableau récapitulatif en fin d’article).
Justificatif employeur couvre-feu à 18 h!
Depuis le 16 janvier 2021, le couvre-feu à 18 h est généralisé pour la France métropolitaine. Les employeurs doivent fournir des justificatifs à leurs salariés se déplaçant pour raison professionnelle entre 18 h et 6 h du matin.
Couvre-feu à 18 h, activité partielle, aides aux entreprises…
Le point sur les nouvelles annonces du gouvernement:
Élections professionnelles: Recours au vote électronique.
Recours au vote électronique par accord collectif ou décision unilatérale : la Cour de cassation fixe trois nouvelles règles
les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests
Un décret vient de définir les modalités selon lesquelles les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests de détection dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Ce qui change en 2021 : droit du travail, emploi, formation …
Activité partielle, élections syndicales, apprentissage … les nouveautés de 2021
Les Organisations Syndicales représentatives ne sont pas là pour faire de la figuration !!
Réduction de la prescription salariale!
les dispositions transitoires ne s’appliquent pas en cas d’action tardive
Le gouvernement va prolonger l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés.
Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux le 8 janvier 2021 prévoit de proroger la période de prise de congés payés, au titre desquels les entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle. Celle-ci concernerait ainsi les congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire pour la période « 1er février – 7 mars ».
Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il obtenir un arrêt de travail dérogatoire ?
Dans une information publiée le 11 janvier 2021, l’Assurance maladie a précisé les modalités pratiques d’obtention d’un arrêt de travail dérogatoire pour les salariés présentant des symptômes évocateurs du covid-19.
CDP / ASSIGNIATION DES GROUPES SUEZ, VEOLIA et ENGIE EN PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE.
Les règles des arrêts de travail « dérogatoires » covid-19 jusqu’au 31 mars 2021
Un décret paru au JO du 9 janvier 2021 reconduit pour le 1er trimestre 2021 les dispositions relatives aux arrêts de travail dits « dérogatoires » Covid-19. Il étend leur application aux salariés symptomatiques qui effectuent un test, ainsi qu’aux salariés positifs au covid-19.