Télétravail TPE PME : un dispositif d'appui-conseil de l'ANACT et du ministère du Travail.
Les pouvoirs publics ont fait du télétravail un outil privilégié de prévention des risques liés au covid-19, pour les emplois qui sont « télétravaillables ». Le ministère du Travail et l’Agence nationale des conditions de travail (ANACT) mettent à disposition des entreprises un dispositif d’appui-conseil destiné aux employeurs de moins de 250 salariés.
Les salariés en forfait jours pourront accéder à la retraite progressive à partir de 2022.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la disposition permettant d’exclure les salariés en forfait jours du bénéfice de la retraite progressive. Toutefois elle ne sera abrogée que le 1er janvier 2022 car une application immédiate aurait privé tous les salariés à temps partiel de la retraite progressive.
Evaluation des risques professionnels liés au télétravail : quelles sont les obligations de l’employeur ?
L'employeur, quel que soit l’effectif de son entreprise, transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du Code du travail. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Assurance chômage! Le bonus-malus sur les cotisations va être réactivé.
Le 2 mars 2021, le ministère du Travail a confirmé que le système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage sera bien réactivé, avec pour objectif une application au 1er septembre 2022 sur la base des comportements des entreprises constatés à partir du 1er juillet 2021. Les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire devraient y échapper temporairement.
« Marche pour l’emploi » Jeudi 18 mars 2021.
Rendez-vous à 11h porte 17 du terminal E pour se rendre au
Election syndicale TPE : le scrutin se tiendra du 22 mars au 6 avril 2021.
Après plusieurs reports à cause de l’épidémie de covid-19, le scrutin visant à déterminer l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés (scrutin TPE) va se dérouler du 22 mars au 6 avril 2021. Un décret du 1er mars fixe les périodes des scrutins par correspondance et électronique.
Bonnes nouvelles pour les frais de télétravail!
La lutte contre la propagation du covid-19 s’est traduite par un accroissement massif du recours au télétravail à domicile, conduisant un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail. L'administration vient d'annoncer des évolutions législatives concernant la déduction de ces frais pour le calcul de l'IR 2020.
Activité partielle mars 2021 : Maintien des taux d’indemnisation.
Face à la crise sanitaire qui perdure, la prolongation pour un mois supplémentaire des taux d’indemnisation du chômage partiel vient d’être actée par deux décrets, l’un portant sur l’indemnité versée au salarié et l’autre sur l’allocation remboursée à l’employeur. Un tableau en fin d'article récapitule le calendrier d'indemnisation applicable pour 2021.
Covid-19 : Questions/réponses vaccination des services de santé au travail.
Le 25 février 2021, le ministère du Travail a diffusé un document questions/réponses à la suite du protocole qui permet aux médecins du travail de vacciner les salariés âgés de 50 à 64 ans présentant certaines comorbidités. Ce document apporte plusieurs précisions qui viennent compléter le protocole.
Interdiction de mettre à disposition des salariés des produits plastiques à usage unique
Depuis 2015, le législateur est intervenu pour réduire l’utilisation des produits plastiques à usage unique. Ces règlementations, reprises à l’article L.541-15-10 du code de l’environnement, impactent directement les employeurs qui se voient interdire progressivement de mettre à disposition des salariés des produits plastiques à usage unique. Les CSE sont également soumis à un certain nombre de ces dispositions en particulier dans le cadre des activités de restauration, de distribution de boissons voire de l’organisation d’évènements festifs.
Heures supplémentaires : le recours aux conventions de forfait implique toujours l’accord écrit du salarié
L’existence d’une convention de forfait ne se présume pas. Une clause individuelle écrite entre l’employeur et le salarié est indispensable, qui formalise leur accord sur ce type de convention. Hors de cette règle, point de salut. Les mentions du bulletin de paye ne suffisent pas, comme le rappelle une affaire jugée le 10 février 2021.
Peut-on me licencier par visioconférence ?
La réponse à cette question n’est pas si claire, et il existe un vide législatif et juridique à ce sujet. Mathilde Hardy, experte en droit du travail pour Cadremploi, vous éclaire :
La durée d’isolement en cas de test positif au covid-19 est fixée à 10 jours, quel que soit le type de virus.
À la suite de l’annonce du ministre des Solidarités et de la santé généralisant la durée d’isolement de 10 jours en cas de test positif à compter du 22 février 2021, le site Internet de l’Assurance maladie a actualisé ses informations sur les principes généraux de l’isolement. Pour les cas « contacts », la durée d’isolement de principe reste de 7 jours.
AU BORD DU GOUFFRE, LES AGENCES DE VOYAGES RÉCLAMENT LA MISE EN PLACE D'UN CERTIFICAT SANITAIRE.
Avec une activité en chute libre depuis près d'un an, 20% des 4000 agences physiques en France pourraient mettre la clé sous la porte.
A qui va profiter le déclin du Transport aérien ?
Depuis quelques années le transport aérien est la cible d’attaques régulières sans pour cela qu’il puisse s’en défendre tant elles sont insidieuses. En clair on lui fait reproche de rejeter trop de CO², de faire trop de bruit et finalement d’être réservé aux plus riches.
Les salariés de 50 à 64 ans pourront se faire vacciner par le médecin du travail!
Le ministère du Travail a mis en place un protocole permettant aux médecins du travail de vacciner à l’aide du vaccin AstraZeneca les salariés âgés de 50 à 64 ans et qui présentent certaines comorbidités. Cette campagne de vaccination débutera le 25 février 2021 et se déroulera de préférence dans les locaux des services de santé au travail.
2020 une année paradoxale de défaillances et sauvegardes d'entreprises.
Si l'année 2020 s’est terminée sur une des plus graves crises sanitaires et économiques faisant plonger le PIB français de 9 % en quelques mois, elle a aussi été celle ayant constaté la baisse la plus importante du nombre de défaillances d'entreprises depuis 30 ans.
Les aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation vont être prolongées.
Selon un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux le 16 février 2021, l’aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation serait prolongée d’un mois, pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021.
Une place pour le CSE et la GPEC dans le projet de loi climat et résilience.
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui s’inspire des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier. Il comporte une partie relative à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique qui renforcerait le rôle du CSE et de la GPEC dans la lutte contre le changement climatique.
Protocole national secteur des transports mesures covid.
Version du 7 février 2021.
La réduction du mandat des élus pour la mise en place du CSE peut être implicite!
L’aménagement de la fin des mandats des anciennes institutions représentatives du personnel peut être implicite et résulter de l’accord prévoyant la mise en place du CSE.
Election syndicale TPE 2021 !
Comment apprécier l’exigence de transparence financière du syndicat qui désigne un RSS ?
La transparence financière du syndicat est satisfaite si, sur le dernier exercice clos avant la désignation d’un RSS, un audit contractuel établi par un expert-comptable atteste de la régularité et de la sincérité des comptes et que l’approbation de ces comptes par l’assemblée générale du syndicat était bien en cours d’accomplissement.