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Le calendrier des mesures de l’audience syndicale dans les TPE et de l’audience patronale est aménagé du fait de la crise sanitaire.

Le décret 2020-927 du 29 juillet 2020, publié au JO du 30, aménage la période de vote pour le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il modifie également les périodes de référence et le calendrier de dépôt des candidatures et des déclarations des entreprises dans le cadre de la mesure d'audience patronale.

Les salariés peuvent aider à offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social.

Une loi du 30 juillet 2020 permet aux salariés du privé de renoncer à une partie de leur rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail, ou de donner des jours de repos, pour financer des chèques-vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19. Le dispositif entrera réellement en application après la parution d'un décret.

L'employeur ne peut pas proposer aux salariés de reporter les augmentations

Dans le contexte de la crise sanitaire, un employeur propose aux deux syndicats représentatifs ayant signé un accord prévoyant notamment des budgets d'augmentation individuelle de modifier lesdits budgets. À la suite du refus d'un des deux syndicats, l'employeur diffuse une note invitant les salariés qui le souhaitent à reporter d'un an la date d'activation de leur augmentation individuelle en exprimant leur choix par mail.

Enquête de l'ETF sur la fatigue des conducteurs dans le transport routier européen!

L'enquête de l'ETF sur la fatigue des conducteurs en Europe est menée dans le cadre du projet financé par l'UE «Les syndicats et les conducteurs pour des routes plus sûres en Europe». Le but du projet est de renforcer les capacités des organisations membres de l'ETF à lutter contre la fatigue des conducteurs dans le transport routier de passagers et de marchandises. De plus amples informations sur le projet sont disponibles sur le site Web de l' ETF .

Report de la réforme d'assurance chômage au 1er janvier 2021

À l’issue de la conférence du dialogue social du 17 juillet 2020, le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé le report au 1er janvier 2021 de la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage dans son intégralité. Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux détaille les modalités d’application de cette annonce.

Les réformes de l’assurance chômage et des retraites sont repoussées à 2021

À l’issue de sa première conférence du dialogue social le 17 juillet 2020, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé la suspension de la réforme de l’assurance chômage jusqu’à la fin de l’année et la reprise de la concertation sur la réforme des retraites à partir de 2021 seulement. Sans abandonner ces projets, le gouvernement décide donc de temporiser. L’urgence est en revanche de mise concernant l’emploi des jeunes, avec l’ouverture d’une concertation dès la semaine prochaine.

Fin des réunions à distance pour le comité social et économique !

Afin de faciliter la continuité du dialogue social en entreprise malgré le confinement, des possibilités élargies et dérogatoires de réunions à distance du CSE ont été adoptées : recours à la visioconférence non limité, possibilité de réunion par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée (ord. 2020-389 du 1er avril 2020, art. 6, II, JO du 2 ; décret 2020-419 du 10 avril 2020, JO du 11).

Transport routier : l’accord de branche sur le taux de majoration des heures supp' prévaut sur les accords d’entreprise (Source @groupeRF)

Un décret du 29 juin 2020 a mis fin au conflit de longue date sur les heures supplémentaires dans le transport routier. Avec un principe désormais clair : l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf si ce dernier offre des garanties au moins équivalentes. Une règle que le décret étend à l’indemnisation de l’amplitude, des coupures et vacations. LIRE LA SUITE

Activité partielle : la baisse du remboursement aux entreprises est actée

L’ordonnance et le décret mettant en œuvre la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle sont enfin parus au Journal officiel. Comme annoncé, du 1er juin au 30 septembre 2020, ce taux est baissé à 60 % pour les entreprises hors secteurs dérogatoires. Il est maintenu à 70 % pour les secteurs dont l’activité reste fortement réduite (transport aérien, tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel), ainsi que pour les secteurs connexes qui ont subi une perte importante de chiffre d’affaires. (source revue fiduiaire)